DRC4590 - Droit de l’entreprise II : la société par actions
Found in: Talent CA C2 - 2 weeks ago
Description
:Encadrement juridique de la société par actions au Québec. Constitution et organisation. Personnalité juridique : limites et protection des tiers. Notion d’action et droits rattachés aux actions. Structure et maintien du capital-actions. Initiation au financement d’entreprise. Contraste entre société fermée et émetteur assujetti. Rôle, devoirs et responsabilités des administrateurs et des dirigeants. Rôle des actionnaires et leurs pouvoirs d’intervention et de surveillance. Dissolution volontaire. Recours oblique et en redressement d’abus. Imputation de la responsabilité civile et pénale à la société par actions. Normes de gouvernance d’entreprise et gestion socialement responsable.Posting limited to:
Professeur à temps-partiel régulier / Regular Part-Time ProfessorDate Posted:
March 22, 2024Closing Date:
April 22, 2024Note : Applications will be accepted until 11:59 PM on the day prior to the Posting End Date above
Expected Enrolment:
70Approval date:
March 22, 2024Number of credits:
3Work Hours:
39Course type:
BPosting type:
Régulier / RegularLanguage of instruction:
Français | FrenchCompetence in second language:
PassiveCourse Schedule:
Mardi | Tuesday 19:00-22:00 - -Requirements:
Encadrement juridique de la société par actions au Québec. Constitution et organisation. Personnalité juridique : limites et protection des tiers. Notion d’action et droits rattachés aux actions. Structure et maintien du capital-actions. Initiation au financement d’entreprise. Contraste entre société fermée et émetteur assujetti. Rôle, devoirs et responsabilités des administrateurs et des dirigeants. Rôle des actionnaires et leurs pouvoirs d’intervention et de surveillance. Dissolution volontaire. Recours oblique et en redressement d’abus. Imputation de la responsabilité civile et pénale à la société par actions. Normes de gouvernance d’entreprise et gestion socialement responsable.
An acceptable level of education and/or experience could be viewed as being equivalent to the educational required and/or demonstrated experience.
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DCL 5529: Droit des sociétés
Found in: Talent CA C2 - 2 weeks ago
Ottawa, Canada University of Ottawa Full timeDescription :Analyse de cas, dossiers pratiques et rédaction d’actes touchant principalement les domaines suivants : constitution, fonctionnement, financement, réorganisation, fusion et liquidation des sociétés par actions; distribution et attribution de bénéfices, surplus, biens ou avantages aux actionnaires; sociétés de personnes; lois...
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Gestionnaire, Projets de La Société
7 days ago
Ottawa, Canada Canada Post - Postes Canada Full timeNuméro de la demande d’emploi : 165859 Fonction administrative : Finances Ville principale : Ottawa Emplacement(s) supplémentaire(s): Province : Ontario Type d’emploi : Temps plein Statut d’emploi : Période déterminée Exigences linguistiques : Anglais essentiel Classification et niveau d’employé : CPMGA02 Nombre de postes vacants : 1 Date de...
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Analystes en droit
Found in: Jooble CA O C2 - 1 week ago
Ottawa, ON, Canada Assemblée de la francophonie de l’Ontario Full timeFédération des communautés francophones et acadienne du Canada S'agit-il d'un emploi pour étudiant et/ou jeune ? La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, organisme national représentant les collectivités de langue française en situation minoritaire, est à la recherche d’une personne minutieuse, organisée et...
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Conseiller juridique II
Found in: Talent CA C2 - 5 days ago
Ottawa, Canada CMHC - SCHL Full timeID de la demande d'emploi : 10159 Type d'emploi : Permanent à plein temps Type de poste : Hybride Emplacement du bureau : Ottawa (ON); Calgary (AB); Halifax (NS); Montréal (QC); Toronto (ON); Vancouver (BC)Exigences relatives aux déplacements : Déplacements limités Désignation linguistique : Anglais essentiel Niveaux de compétence...
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Ottawa, Canada Carrefour d'Actions Populaires de St-Jérôme Full timeRépondre aux demandes de la population concernant la défense des droits (logement et sécurité du revenu/aide sociale); - Disponibiliser les outils permettant de répondre aux besoins, notamment par la connaissance des lois du Tribunal administratif du logement et de la sécurité du revenu (aide sociale); - Favoriser un climat de détente et désamorcer...
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Avocat(E) - Droit de La Santé - Remplacement 12
21 hours ago
Ottawa, Canada CISSS des Laurentides Full time**Numéro de référence**: CNS-23-6834**Établissement**: CISSS des Laurentides**Mission**: CISSS**Territoire de l'emploi**: Territoire Centre (Saint-Jérôme)**Lieu de travail (port d'attache)**: Saint-Jérôme - 500 boulevard des Laurentides**Type de poste**: Personnel non syndiqué**Statut de l’emploi**: Temporaire - Temps plein**Quart de travail**:...
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Technicien(Ne) Juridique
2 days ago
Ottawa, Canada Ministère de la Justice du Québec Full time**Technicienne ou technicien en droit** Vous êtes diplômé en techniques juridiques ou avez de l’expérience dans le domaine du droit? Voici votre chance de jouer un rôle de premier plan dans le bon fonctionnement de la Justice. **Attributions** La personne titulaire de l'emploi exécute divers travaux techniques reliés aux opérations et activités...
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Conseiller juridique
Found in: Talent CA C2 - 1 week ago
Ottawa, Canada CMHC - SCHL Full timeID de la demande d'emploi : 9976 Type d'emploi : Permanent à plein temps Type de poste : Hybride Emplacement du bureau : Ottawa (ON); Calgary (AB); Halifax (NS); Montréal (QC); Toronto (ON); Vancouver (BC)Exigences relatives aux déplacements : Déplacements limités Désignation linguistique : Anglais essentiel Niveaux de compétence...
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Stagiaire en droit
Found in: Talent CA C2 - 1 week ago
Ottawa, Canada Parliament of Canada Full timeDescription du poste Le Bureau du légiste et conseiller parlementaire (BLCP) de la Chambre des communes cherche actuellement à doter le poste de stagiaire en droit pour une période déterminée (temporaire) d’un an au BLCP et établir une liste de candidats potentiels pour le poste de stagiaire en droit à la Bibliothèque du Parlement. Le BLCP...
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Ottawa, Canada University of Ottawa Full timeJob Family: Academic Leadership and Faculty Union affiliation: APUO Faculty/Department: Faculty of Law - Civil Law Section_FT Campus: Fauteux Hall Date Posted: septembre 12, 2023 Closing Date: Note: Applications will be accepted until 11:59 PM on the day prior to the Posting End Date above L’étude des dossiers débutera le 20 octobre 2023 et...
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Stagiaire en droit
Found in: Talent CA C2 - 1 week ago
Ottawa, Canada House of Commons (Canada) Chambre des communes (Canada) Full timeDescription du posteLe Bureau du légiste et conseiller parlementaire (BLCP) de la Chambre des communes cherche actuellement à doter le poste de stagiaire en droit pour une période déterminée (temporaire) d’un an au BLCP et établir une liste de candidats potentiels pour le poste de stagiaire en droit à la Bibliothèque du Parlement.Le BLCP offre au...
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DCL 5523: Publicité des droits et propriété
Found in: Talent CA C2 - 2 weeks ago
Ottawa, Canada University of Ottawa Full timeDescription :Règles régissant la publicité des droits (domaine, modalités et effets de la publicité des droits, immatriculation des immeubles, radiation des droits). Initiation aux modes d’accès aux registres et aux documents à distance. Analyse de cas, dossiers pratiques et rédaction d’actes touchant principalement les domaines suivants :...
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Direction Des Ventes
4 days ago
Ottawa, Canada Must Société Full time_** English description will follow **_ **MUST Société**, division de g2mc Inc., est le _one-stop-shop _du design accessible. On s’inspire de l’actualité pour proposer un large éventail de meubles et articles déco, uniques et fonctionnels, dans un lieu multisensoriel. Entreprise québécoise innovante, nous continuons notre progression et...
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Poste Menant à La Permanence en Droit Et Enjeux
20 hours ago
Ottawa, Canada University of Ottawa Full time**Job Number**: *** - J1222-0681**Job Type**: *** - Tenure-track**Job Category**: *** - Academic**Faculty**: *** - Faculty of Law**Department**: *** - Civil Law**Union**: *** - The Association of Professors of the University of Ottawa (APUO)L’étude des dossiers débutera le **20 février 2023** et continuera jusqu’à ce que le poste soit pourvu avec...
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Drc 4513-a00
7 days ago
Ottawa, Canada University of Ottawa Full timeLieu: Pavillon Fauteux Trimestre: 2024 Trimestre de printemps-été | Spring/Summer Term Faculté: Section de droit civil / Civil Law Section Unité: Faculté de droit, Section de droit civil_TP Titre du cours: Problèmes choisis de droit international I Cote de cours: DRC 4513 Section: A00 Description du cours: Étude approfondie de certains...
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Coordonnateur de La Mobilisation Par Courriel
22 hours ago
Ottawa, Canada Parti libéral du Canada Full time**Lieu** Ottawa (Ontario) - Poste hybride Supérieur immédiat Directeur de la mobilisation par courriel Résumé Le **Parti libéral du Canada (PLC)** est à la recherche d’un **coordonnateur de la mobilisation par courriel**. Il s’agit d’une occasion de se joindre à une équipe d’employés dévoués qui appuient Justin Trudeau et l’équipe...
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Bilingual Associate Lawyer
Found in: Talent CA C2 - 1 week ago
Ottawa, Canada fasken Full timeFasken is seeking a motivated associate to join its successful Labour, Employment & Human Rights Group in Ottawa. Our ideal candidate will have demonstrated interest and experience in labour, employment and human rights work. Candidates must possess strong academic credentials, superior analytical and organization ability and excellent written and oral...
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Ottawa, Canada Gestion financière MD Full timeNuméro de la demande: 190665 Joignez-vous à la communauté mondiale de BanquiersScotia pour aider les clients à améliorer leur situation. **Objectif**: L’associé fiduciaire a pour mission de fournir un soutien administratif au responsable, Fiducie, afin d’assurer la qualité et le respect des échéances de l’administration des successions,...
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Ottawa, Canada University of Ottawa Full timeType d’emploi: Employé Durée en mois (pour les emplois à durée déterminée): N/A Famille d’emplois: Planification et logistique des installations Nombre de postes à pourvoir: 1 Faculté/Service - Département: Campus: Pavillon Morisset Affiliation syndicale: PSUO Date d’affichage: November 09, 2023 Date de clôture: November 20,...
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Agent, Politiques Et Programmes de Dotation
21 hours ago
Ottawa, Canada Canada Post - Postes Canada Full timeNuméro de la demande d’emploi : 165777 Fonction administrative : Ressources humaines Ville principale : Ottawa Emplacement(s) supplémentaire(s) : Possibilité de travailler à distance. Province : Ontario Type d’emploi : Temporaire - Nouveau Statut d’emploi : Temporaire. Il s'agit d'une opportunité de 12 mois avec possibilité de prolongation ou de...