DRC4590 - Droit de l’entreprise II : la société par actions

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Ottawa, Canada University of Ottawa Full time

Description

:Encadrement juridique de la société par actions au Québec. Constitution et organisation. Personnalité juridique : limites et protection des tiers. Notion d’action et droits rattachés aux actions. Structure et maintien du capital-actions. Initiation au financement d’entreprise. Contraste entre société fermée et émetteur assujetti. Rôle, devoirs et responsabilités des administrateurs et des dirigeants. Rôle des actionnaires et leurs pouvoirs d’intervention et de surveillance. Dissolution volontaire. Recours oblique et en redressement d’abus. Imputation de la responsabilité civile et pénale à la société par actions. Normes de gouvernance d’entreprise et gestion socialement responsable.

Posting limited to:

Professeur à temps-partiel régulier / Regular Part-Time Professor

Date Posted:

March 22, 2024

Closing Date:

April 22, 2024

Note : Applications will be accepted until 11:59 PM on the day prior to the Posting End Date above

Expected Enrolment:

70

Approval date:

March 22, 2024

Number of credits:

3

Work Hours:

39

Course type:

B

Posting type:

Régulier / Regular

Language of instruction:

Français | French

Competence in second language:

Passive

Course Schedule:

Mardi | Tuesday 19:00-22:00 - -

Requirements:

Encadrement juridique de la société par actions au Québec. Constitution et organisation. Personnalité juridique : limites et protection des tiers. Notion d’action et droits rattachés aux actions. Structure et maintien du capital-actions. Initiation au financement d’entreprise. Contraste entre société fermée et émetteur assujetti. Rôle, devoirs et responsabilités des administrateurs et des dirigeants. Rôle des actionnaires et leurs pouvoirs d’intervention et de surveillance. Dissolution volontaire. Recours oblique et en redressement d’abus. Imputation de la responsabilité civile et pénale à la société par actions. Normes de gouvernance d’entreprise et gestion socialement responsable.

An acceptable level of education and/or experience could be viewed as being equivalent to the educational required and/or demonstrated experience.


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    Ottawa, Canada University of Ottawa Full time

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    Ottawa, Canada CMHC - SCHL Full time

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    Ottawa, Canada CMHC - SCHL Full time

    ID de la demande d'emploi : 9976  Type d'emploi : Permanent à plein temps Type de poste : Hybride  Emplacement du bureau : Ottawa (ON); Calgary (AB); Halifax (NS); Montréal (QC); Toronto (ON); Vancouver (BC)Exigences relatives aux déplacements : Déplacements limités Désignation linguistique : Anglais essentiel Niveaux de compétence...

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    Ottawa, Canada Parliament of Canada Full time

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    Description du posteLe Bureau du légiste et conseiller parlementaire (BLCP) de la Chambre des communes cherche actuellement à doter le poste de stagiaire en droit pour une période déterminée (temporaire) d’un an au BLCP et établir une liste de candidats potentiels pour le poste de stagiaire en droit à la Bibliothèque du Parlement.Le BLCP offre au...

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