DRC 1705: Droit constitutionnel

Found in: Talent CA C2 - 2 weeks ago

Ottawa, Canada University of Ottawa Full time

Description

:Principes et doctrines du partage constitutionnel des compétences au Canada. Répartition des compétences législatives. Introduction aux principaux champs de compétence législative du Parlement et des assemblées législatives des provinces. Principes et méthodes applicables à la résolution des litiges en matière de partage des compétences législatives (principes de l’exclusivité et de l’exhaustivité des compétences; principes du fédéralisme coopératif, de la subsidiarité et de l’interprétation coordonnée des compétences; doctrines du caractère véritable des lois, des pouvoirs accessoires, de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale; pouvoir d’urgence et doctrine de l’intérêt national). Introduction aux droits linguistiques au Canada.

Posting limited to:

Professeur à temps-partiel régulier / Regular Part-Time Professor

Date Posted:

March 25, 2024

Closing Date:

April 25, 2024

Note : Applications will be accepted until 11:59 PM on the day prior to the Posting End Date above

Expected Enrolment:

90

Approval date:

March 25, 2024

Number of credits:

3

Work Hours:

39

Course type:

B

Posting type:

Régulier / Regular

Language of instruction:

Français | French

Competence in second language:

Passive

Course Schedule:

Lundi | Monday 8:30-11:30 - - En présentiel.

Requirements:

Principes et doctrines du partage constitutionnel des compétences au Canada. Répartition des compétences législatives. Introduction aux principaux champs de compétence législative du Parlement et des assemblées législatives des provinces. Principes et méthodes applicables à la résolution des litiges en matière de partage des compétences législatives (principes de l’exclusivité et de l’exhaustivité des compétences; principes du fédéralisme coopératif, de la subsidiarité et de l’interprétation coordonnée des compétences; doctrines du caractère véritable des lois, des pouvoirs accessoires, de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale; pouvoir d’urgence et doctrine de l’intérêt national). Introduction aux droits linguistiques au Canada.

An acceptable level of education and/or experience could be viewed as being equivalent to the educational required and/or demonstrated experience.

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    Lieu: Pavillon Fauteux Trimestre: 2024 Trimestre de printemps-été | Spring/Summer Term Faculté: Section de droit civil / Civil Law Section Unité: Faculté de droit, Section de droit civil_TP Titre du cours: Thèmes choisis en droit - Profilage racial Cote de cours: DRC4731 Section: A00 Description du cours: Thèmes choisis en droit Affichage...

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