DRC4775: Procédure et preuve pénales

4 weeks ago


Ottawa, Canada University of Ottawa Full time

Description

:Étude de la procédure criminelle, y compris la compétence des tribunaux en droit criminel, les pouvoirs policiers (détention, arrestation, fouille), les mandats (mandats de perquisition, mandats d’arrestation, mandats généraux, et autres), l’enquête sur mise en liberté, l’enquête préliminaire, la formation du jury, et le déroulement du procès. Droits constitutionnels applicables au processus pénal. Étude de la preuve pénale, incluant l’admissibilité de la preuve, la présentation de la preuve, les différents types de preuve (matérielle, directe, etc.), le ouï-dire, l’admissibilité des déclarations antérieures, les aveux et les confessions, et la preuve de moralité (la preuve de propension).

Posting limited to:

Professeur à temps-partiel régulier / Regular Part-Time Professor

Date Posted:

March 25, 2024

Closing Date:

April 25, 2024

Note : Applications will be accepted until 11:59 PM on the day prior to the Posting End Date above

Expected Enrolment:

80

Approval date:

March 25, 2024

Number of credits:

3

Work Hours:

39

Course type:

B

Posting type:

Régulier / Regular

Language of instruction:

Français | French

Competence in second language:

Passive

Course Schedule:

Lundi | Monday 8:30-11:30 - -

Requirements:

Étude de la procédure criminelle, y compris la compétence des tribunaux en droit criminel, les pouvoirs policiers (détention, arrestation, fouille), les mandats (mandats de perquisition, mandats d’arrestation, mandats généraux, et autres), l’enquête sur mise en liberté, l’enquête préliminaire, la formation du jury, et le déroulement du procès. Droits constitutionnels applicables au processus pénal. Étude de la preuve pénale, incluant l’admissibilité de la preuve, la présentation de la preuve, les différents types de preuve (matérielle, directe, etc.), le ouï-dire, l’admissibilité des déclarations antérieures, les aveux et les confessions, et la preuve de moralité (la preuve de propension).

An acceptable level of education and/or experience could be viewed as being equivalent to the educational required and/or demonstrated experience.



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    6 days ago


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