DCL 5525 – Négociation et transfert de propriété

4 weeks ago


Ottawa, Canada University of Ottawa Full time

Description

:Initiation aux règles de la négociation. Analyse de cas, dossiers pratiques et rédaction d’actes touchant principalement les domaines suivants : avant-contrats; contrats translatifs de propriété (promesse de vente, vente, vente d’un immeuble à usage d’habitation, vente d’entreprise, vente de créance, échange, dation de paiement, donation, etc.); patrimoines d’affectation; reconnaissance judiciaire du droit de propriété; lois fiscales applicables et conséquences fiscales; restrictions ou autorisations résultants de lois particulières (Loi sur la protection du territoire agricole, Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, Loi sur les biens culturels, Loi sur la Régie du logement. L’évaluation des étudiants au cours du semestre, se fait par des cas pratiques ou travaux pratiques.

Posting limited to:

Professeur à temps-partiel régulier / Regular Part-Time Professor

Date Posted:

April 09, 2024

Closing Date:

May 09, 2024

Note : Applications will be accepted until 11:59 PM on the day prior to the Posting End Date above

Expected Enrolment:

25

Approval date:

April 09, 2024

Number of credits:

3

Work Hours:

39

Course type:

B

Posting type:

Régulier / Regular

Language of instruction:

Français | French

Competence in second language:

Passive

Course Schedule:

Lundi | Monday 13:00-16:00 - -

Requirements:

Initiation aux règles de la négociation. Analyse de cas, dossiers pratiques et rédaction d’actes touchant principalement les domaines suivants : avant-contrats; contrats translatifs de propriété (promesse de vente, vente, vente d’un immeuble à usage d’habitation, vente d’entreprise, vente de créance, échange, dation de paiement, donation, etc.); patrimoines d’affectation; reconnaissance judiciaire du droit de propriété; lois fiscales applicables et conséquences fiscales; restrictions ou autorisations résultants de lois particulières (Loi sur la protection du territoire agricole, Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, Loi sur les biens culturels, Loi sur la Régie du logement. L’évaluation des étudiants au cours du semestre, se fait par des cas pratiques ou travaux pratiques.

An acceptable level of education and/or experience could be viewed as being equivalent to the educational required and/or demonstrated experience.



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