Procureur Adjoint de La Couronne; Procureure Adjointe de La Couronne

**_Postulez d'ici:_**_ le vendredi 7 novembre 2025 23h59min HNE_

**Procureur adjoint de la Couronne; procureure adjointe de la Couronne**:
**Numéro du concours**:

- 232858

**Type de concours**:

- Ouvert

**Organisme**:

- Ministère du Procureur général

**Division**:

- Division du droit criminel

**Ville**:

- Ottawa

**Langue du ou des postes**:

- anglais et bilingue

**Conditions**:

- 3 Permanent(s)

**Code du poste**:

- OCAA - Avocat de la Couronne

**Salaire**:

- Salaire établi selon l'expérience juridique

**Étape 1 : Tous les avocats de l'OCAA et de l'AAC en poste, les membres actuels de la liste de redéploiement et les membres actuels de la réserve de recrutement d'étudiants stagiaires.**

**Assurer la sécurité publique en intentant des poursuites pénales de manière efficace.**

Le ministère du Procureur général est à la recherche de 3 procureurs adjoints de la Couronne (2 postes anglais, 1 poste bilingue).

**Au sujet de l'emploi**: La poursuite pénale est l'activité principale de la Division du droit criminel et constitue un service essentiel non discrétionnaire nécessaire pour garantir la sécurité publique de base. Les tâches d'un procureur adjoint de la Couronne sont les suivantes:

- réaliser régulièrement des poursuites, des audiences, des demandes, des motions, des appels ou des examens au nom du procureur général devant la Cour de justice de l'Ontario (la Cour criminelle, le Tribunal pour adolescents, la Cour des infractions provinciales, le Tribunal de la mise en liberté sous caution, et le Tribunal des fins de semaine et des jours fériés) à Windsor et à la Cour supérieure de justice;
- accomplir des tâches liées à la gestion des cas afin d'assurer l'efficacité des poursuites criminelles;
- acquérir et maintenir des compétences techniques requises pour exécuter les tâches assignées;
- veiller à ce que des réponses rapides et complètes soient apportées à toutes les exigences de fond, de procédure et de politique dans le cadre du processus du contentieux criminel;
- maintenir une connaissance pratique des initiatives et des programmes de la Division et participer à ces projets, au besoin;
- aider d'autres avocats dans le cadre de poursuites et de recherches;
- fournir de l'éducation et de la formation aux intervenants et aux partenaires, selon les besoins;
- vous tenir à l'affût des initiatives, des protocoles et des directives du bureau, de la région, de la division et de la province, et les mettre en œuvre, afin de garantir l'adoption de pratiques cohérentes au sein du système juridique (p. ex. les centres de justice, le protocole sur les pratiques exemplaires relatives à la mise en liberté sous caution, le Comité de modernisation du système de justice pénale, le protocole de gestion des cas, les initiatives du Tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale et le Programme de responsabilisation directe).

**Quelles seront mes tâches dans ce rôle?**

En plus des fonctions décrites ci-dessus, vous devrez:

- effectuer des tâches liées à la gestion des affaires pour soutenir l'efficacité des poursuites des grands projets et des poursuites relatives aux armes à feu, p. ex. l'examen préliminaire, la divulgation, les réunions de résolution;
- fournir un soutien et des conseils juridiques aux différents services de police de la région de l'Est en ce qui concerne les grands projets et les poursuites en matière d'armes à feu;
- réaliser de projets spéciaux liés à la justice et participer à des programmes communautaires sur demande;
- établir et entretenir des relations professionnelles et travailler en coopération avec tous les membres de la Division du droit criminel (direction, collègues et personnel de soutien), ainsi qu'avec d'autres participants au système judiciaire dans le but d'améliorer la communication entre les parties et l'administration de la justice;
- assister d'autres avocats dans le cadre de poursuites, de recherches, etc.

**Ce que vous apportez à l'équipe**:
**Ce qui est obligatoire**:

- Vous êtes **membre en règle** du Barreau de l'Ontario **en tant qu'avocat**:

- Maîtrise du français au niveau supérieur à l'oral et à l'écrit pour le poste bilingue

**Compétences et expérience du secteur juridique**: Vous avez des connaissances et une expertise avérées dans les domaines suivants:

- le Code criminel du Canada, la_Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents_ (LSJPA), la Charte canadienne des droits et libertés, les procédures pénales, les règles de la preuve et la jurisprudence;
- la conduite de poursuites, au nom du procureur général, y compris celles concernant les acquisitions d'armes à feu, les bandes criminalisées et les organisations criminelles, les mandats de perquisition et les communications interceptées devant la Cour de justice de l'Ontario (justice pénale, justice pour la jeunesse, Cour des infractions provinciales, mise en liberté sous caution, y compris le tribunal siégeant les fins de semaine et les jours fériés) et la Cour sup