Technicienne ou Technicien en Droit à La Cour

2 weeks ago

Montréal, Canada Ministère de la Justice Full time

**Technicienne ou technicien en droit à la Cour d’appel du Québec**

**(283-10)**

**Processus de sélection - Recrutement - 28310SRC04003037-SB**

**2 emplois réguliers offerts**

**La personne titulaire de l'emploi doit travailler en mode présentiel uniquement**

**Ministère de la Justice **:Cour d’appel du Québec. Un poste est à pourvoir au siège de Montréal situé au 100, rue Notre-Dame à Montréal et un poste est à pourvoir au siège de Québec situé au palais de justice de Québec (300, boul. Jean-Lesage).

L’entrée en fonction est prévue pour le début du mois de mai 2023.

**Mission**: La Cour d'appel du Québec est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Sa compétence est très vaste puisqu'elle entend l'appel de tout jugement sujet à ce recours, dans toute l'étendue du Québec et dans toutes les matières, à moins que cet appel ne relève de la compétence d'un autre tribunal.

**Contexte**: Les prestations permettent notamment d’augmenter l’efficacité de la Cour et de ses juges et de contribuer étroitement à la diminution et au contrôle des délais d’audition. Tout en permettant un plus grand rayonnement de la Cour, ces prestations offrent un meilleur service aux justiciables.

**Attributions **:Sous l’autorité du directeur du siège de Québec ou de Montréal, la ou le titulaire de l’emploi exécute divers travaux reliés aux opérations et activités du greffe de la Cour d’appel auprès de la magistrature, du personnel de soutien, du maître des rôles, des greffes de première instance, des avocats et des justiciables et agit en qualité de personne -ressource auprès d'eux afin de s'assurer que les lois et règles sont respectées. À ce titre, il doit:

- Répondre aux demandes de renseignements des avocats et des justiciables à la suite d'une communication téléphonique, d'une correspondance ou au comptoir;
- Recevoir et analyser la recevabilité des requêtes, mémoires ou exposés et différentes procédures déposées par les avocats ou les justiciables et s'assurer de leur conformité aux lois et aux règlements de la Cour d'appel en vue de les accepter ou de les refuser;
- Procéder à l'analyse technique des dossiers, avant la mise au rôle, en vérifiant que toutes les procédures nécessaires soient produites et soient conformes au _Code de procédure civile_, aux règlements, et aux directives de la juge en chef et celles des greffiers des appels;
- Communiquer de façon régulière, tant verbalement que par écrit avec les intervenants (juges, avocats, greffiers de première instance, parties impliquées dans les dossiers afin de fournir les renseignements sur la procédure à suivre ou pour les informer des éléments à produire ou à corriger afin que les dossiers soient conformes aux critères de la mise au rôle;
- Établir l'ordre de présentation des requêtes, rédiger le rôle des requêtes devant la formation (trois juges) et du juge unique et s'assurer de sa mise à jour constante;
- Exercer les pouvoirs et les devoirs d’officier de justice, à ce titre : aviser les avocats et les justiciables de la décision prise quant à la recevabilité des procédures, répondre à leurs interrogations, préparer les dossiers dans le but d’assurer un service adéquat à la clientèle dans le respect des règles applicables. Décider s’il y a lieu d’octroyer un délai additionnel pour remédier aux irrégularités d’un mémoire ou d’un exposé conformément aux règlements de la Cour d’appel en matière civile et criminelle et assurer le suivi;
- Agir à titre de greffier-audiencier auprès de la formation de trois juges et devant le juge unique. À cet effet, utiliser le logiciel d'enregistrement numérique pour enregistrer les audiences, compléter les procès
- verbaux d'audience et remplir le tableau des statistiques;
- Transcrire les décisions rendues aux procès-verbaux, les faire signer par les juges et en assurer le traitement, incluant la transmission aux juges, aux avocats ou aux justiciables, aux éditeurs, aux journalistes, aux différents greffes et autres personnes concernées. Assurer la suite du dossier avec le maître des rôles;
- Effectuer la saisie des données au plumitif après avoir identifié les informations pertinentes à enregistrer au système. Assurer le suivi des dossiers en procédant aux modifications requises après l’étape de vérification. Se charger de toutes les étapes de l’archivage et procéder à la destruction des documents selon le calendrier de conservation;
- Déterminer les tarifs judiciaires à appliquer, informer les avocats et les justiciables des droits exigibles et s’assurer que ceux-ci soient payés aux services financiers sans délai;
- Sur demande, étudier les dossiers et délivrer les certificats de non-appel en matière civile et criminelle;
- Homologuer des états des f

  • Technicienne ou Technicien en Droit à La Cour

    6 days ago

    Montréal, Canada Ministère de la Justice Full time

    **Technicienne ou technicien en droit à la Cour, classe nominale** **( 283-10)** **Processus de sélection — Recrutement : 15 emplois réguliers et occasionnels à pourvoir** **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à une mission noble ayant un impact réel dans la vie...

  • Technicienne ou Technicien en Droit à La Cour

    4 weeks ago

    Montréal, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Technicienne ou technicien en droit, classe nominale** **Classe d’emploi : 283-10** **Processus de sélection —...

  • Technicienne ou Technicien en Droit à La Cour

    4 weeks ago

    Montréal, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Technicienne ou technicien en droit, classe nominale** **(283-10)** **Processus de sélection — Recrutement - 5 emplois...

  • Technicienne ou Technicien Juridique à La Cour

    4 weeks ago

    Montréal, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **TECHNICIENNE OU TECHNICIEN JURIDIQUE À LA COUR** **(283-30)** **Processus de sélection - Recrutement - 10 emplois...

  • Technicienne ou Technicien en Droit

    4 weeks ago

    Montréal, Canada Ministère de l'Énergie et des ressources naturelles Full time

    **Technicienne ou technicien en droit** **Des emplois réguliers à pourvoir à Amos** **Ministère des Ressources naturelles et des Forêts **:Le Service du centre d’admissibilité et d’inscription, cherche à pourvoir des emplois réguliers à Amos au 554, 1re Avenue Ouest. **Des emplois similaires sont également disponibles dans d’autres villes,...

  • Technicienne ou Technicien en Droit Au Bureau Des

    4 weeks ago

    Montréal, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des _mesures d’accès à l’égalité en emploi_ _à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ **Technicienne ou technicien en droit** **(283-10)** **Processus de sélection - Recrutement - 6 emplois réguliers...

  • Technicien ou Technicienne en Informatique

    4 days ago

    Montréal, Canada CHUM Full time

    Titre d'emploi: - Technicien ou technicienne en informatique- Appellation à l'interne: - Technicien ou technicienne en informatique - STMI- Type de poste: - Personnel syndiqué- Numéro de référence: - CAT3-24-6014- Direction: - Technologies de l'information et des télécommunications- Service: - Site: - Statut de l’emploi: - Temps complet -...

  • Une Technicienne ou Un Technicien en Droit

    1 week ago

    Montréal, Canada Ministère des Transports et de la Mobilité durable Full time

    **Une technicienne ou un technicien en droit** - **Direction générale **:Direction générale de l’expertise immobilière - **Direction **:Direction des acquisitions immobilières - **Nombre d’emplois à pourvoir **:1 - **Statut de l’emploi **:Régulier - **Lieu de travail **:180, boulevard d'Anjou à Châteauguay - **Télétravail**: en mode hybride...

  • Technicienne ou Technicien Juridique

    4 weeks ago

    Montréal, Canada Commission d'accès à l'information du Québec Full time

    **Technicienne ou technicien juridique** **Processus de sélection - Recrutement : 28330SRS0408170810** **Un emploi régulier à Montréal** **(Possibilité de télétravail, mais obligation de se présenter au port d’attache à raison de deux jours par semaine)** **Les défis sont grands, les possibilités sont nombreuses** **La Commission d’accès...

  • Technicienne ou Technicien Juridique Principal

    4 weeks ago

    Montréal, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **TECHNICIENNE OU TECHNICIEN JURIDIQUE PRINCIPALE - CHEF D'ÉQUIPE** (283.25 - Technicien juridique principal) Processus de...

  • Technicienne ou Technicien en Droit

    6 days ago

    Montréal, Canada Commission québécoise des libérations conditionnelles Full time

    **Vous aimeriez travailler dans une organisation dynamique où vous pourriez mettre à profit vos acquis tout en les développant?** **Vous n'êtes peut-être qu'à quelques clics de faire la différence pour votre carrière!** **Technicienne ou technicien en droit** **Un emploi occasionnel est à pourvoir au 1, rue Notre-Dame Est, à...

  • Technicienne ou Technicien Principal en

    4 weeks ago

    Montréal, Canada Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Full time

    **TECHNICIENNE OU TECHNICIEN PRINCIPAL EN ADMINISTRATION(VOLET FINANCE)** Offre d’emploi : SE-23-14 Direction : Direction principale de l’administration Statut : Emploi temporaire à temps complet pour un (1) an Type de poste : Personnel syndiqué Nombre d’heures par semaine : 35 Ville : Selon le port d’attache Salaire minimum : 45 292...

  • Technicienne ou Technicien Juridique

    4 weeks ago

    Montréal, Canada Ministère de la Justice du Québec Full time

    **Technicienne ou technicien en droit** **Possibilité de télétravail, mais obligation de se présenter au port d’attache à raison de deux jours par semaine** **Ministère de la Justice **:Direction générale du Bureau des infractions et amendes - Direction de la perception des amendes. Les emplois offerts sont disponibles dans les bureaux régionaux...

  • Technicienne ou Technicien Juridique

    4 weeks ago

    Montréal, Canada Ministère de la Justice du Québec Full time

    **Technicienne ou technicien en droit** **Possibilité de télétravail, mais obligation de se présenter au port d’attache à raison de deux jours par semaine** **Ministère de la Justice **:Direction générale du Bureau des infractions et amendes - Direction de la perception des amendes. Les emplois offerts sont disponibles dans les bureaux régionaux...

  • Technicien ou Technicienne en Informatique

    4 weeks ago

    Montréal, Canada CHUM Full time

    Titre d'emploi: - Technicien ou technicienne en informatique- Appellation à l'interne: - Type de poste: - Personnel syndiqué- Numéro de référence: - CAT3-23-5617- Direction: - Technologies de l'information et des télécommunications- Service: - Site: - Statut de l’emploi: - Permanent - Temps complet- Nombre de jours: - Quart de travail: - Horaire de...

  • Technicienne ou Technicien Juridique

    5 days ago

    Montréal, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Technicienne ou technicien juridique** **(283-30)** **Processus de sélection - Recrutement - 22 emplois réguliers ou...

  • Technicienne ou Technicien Juridique

    5 days ago

    Montréal, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **TECHNICIENNE OU TECHNICIEN JURIDIQUE** **(283-30)** **Processus de sélection - Recrutement - 35 emplois réguliers ou...

  • Technicienne ou Technicien en Droit Aux Services de

    4 weeks ago

    Montréal, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Technicienne ou technicien en droit, classe nominale** **Classe d’emploi : 283-10** **Processus de sélection —...

  • Technicienne ou Technicien en Administration Aux

    4 weeks ago

    Montréal, Canada Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration Full time

    Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) : Direction du Registraire de Francisation Québec. Deux emplois réguliers sont à pourvoir au 1200 boulevard St-Laurent, Montréal, avec possibilité de télétravail en mode hybride. L’entrée en fonction est prévue pour mai 2024. Faire partie du MIFI c’est joindre une...

  • Technicienne, Technicien en Administration

    2 days ago

    Montréal, Canada Université du Québec à Montréal Full time

    Titre du poste : Technicienne, technicien en administration (STA06) Unité organisationnelle | Secteur de travail : SSDA - Bureau des études (3737) Groupe d'emploi : Technique Statut d'emploi : Remplacement à durée indéterminée Horaire : Régulier 35 heures / semaine Pavillon : D : Athanase-David **EXIGENCES NORMALES**: Scolarité : Diplôme...