Attachée ou Attaché Judiciaire

2 weeks ago


Estrie QC, Canada Ministère de la Justice Full time

**ATTACHÉE OU ATTACHÉ JUDICIAIRE**

**(131-00)**

**Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi occasionnel**

L’entrée en fonction est prévue vers la fin du mois de juin 2023.

Le ministère de la Justice du Québec a pour mission de favoriser la confiance des citoyens et le respect des droits individuels et collectifs par le maintien au Québec:

- D’un système de justice qui est à la fois accessible et intègre;
- De la primauté du droit.

Pour réaliser sa mission et sa vision, le Ministère s’appuie sur les valeurs de l’administration publique, particulièrement sur le respect, l’intégrité et l’équité:

- Le respect à l’égard de toutes les personnes avec qui il interagit;
- L’intégrité dans l’exercice de ses fonctions;
- L’équité dans la réalisation de ses interventions.

À ces valeurs s’ajoute celle de l’engagement. Cette valeur traduit la volonté des membres du personnel du Ministère de consacrer tous leurs efforts vers l’atteinte des objectifs de l’organisation et d’agir de façon responsable, en tenant compte de toute l’autonomie qui leur est accordée dans le cadre de leurs fonctions.

**Attributions**: Sous l’autorité de la directrice du service des rôles civils et jugements/soutien au Tribunal des professions, la personne titulaire de l’emploi exerce les pouvoirs d'officier de justice dans l'ensemble des juridictions civiles. À ce titre, il assure les responsabilités judiciaires qui lui sont conférées à titre de greffier spécial, de greffier, de registraire de faillite, de juge de paix fonctionnaire ou de shérif (criminel) et ce, tant en vertu du Code de procédure civile, qu'en vertu des règles de pratique et de toutes autres lois. Il est appelé à coopérer étroitement avec la Magistrature, notamment pour la gestion des cours de pratique ou celle des rôles provisoires, selon le cas.

L'exercice de ces fonctions permet à chaque citoyen d'être assuré du respect de ses droits, et à chaque intervenant d'avoir les ressources et le support requis pour satisfaire les besoins de la clientèle. Plus précisément:
**À titre de greffier spécial (Cour supérieure et Cour du Québec)**:

- Rendre jugement dans les matières civiles et familiales;
- Entériner une entente suite à une médiation aux petites créances;
- Rendre jugement par écrit dans les matières non contentieuses, à l'égard des demandes non contestées, prévues au Code civil du Québec ou Livre Ill du Code de procédure civile;
- Convoquer et présider, s'il y a lieu et lorsque la demande concernant un mineur ou un majeur est présentée au tribunal, l'assemblée de parents, alliés ou amis;
- Effectuer les interrogations dans les matières non-contentieuses.

**À titre de greffier (Cour supérieure et Cour du Québec)**:

- Exercer la compétence du juge, dans les cas où il est absent ou empêché d'agir et qu'un retard risque d'entraîner la perte d'un droit ou de causer un préjudice sérieux;
- Rédiger, en tenant compte des particularités du dossier et des règles de droit concernés, des projets de jugement relevant de la compétence exclusive du juge;
- Accorder les demandes d’autorisation judiciaires;
- Rendre des jugements de distribution et dresser des états de collocation, tant dans les matières mobilières qu'immobilières, lorsque la Loi le prévoit;
- Vérifier les états de frais.

**Soutien aux membres du personnel et des gestionnaires**:

- Répondre aux demandes d'information de nature juridique formulées par le personnel, les officiers de justice et les gestionnaires;
- Conseiller les officiers de justice et les gestionnaires en leur expliquant les règles de droit applicables aux problèmes soumis concernant les processus et procédés de travail;
- Effectuer des recherches en droit en utilisant les moyens traditionnels et électroniques dans le but de solutionner les problématiques soumises par les employés et les gestionnaires;
- Participer à l'identification des besoins de formation du personnel;
- Rédiger, lorsque requis, ou procéder à la mise à jour des manuels de formation existants ou lors de l'entrée en vigueur de nouvelles législations, de l'arrivée de nouvelles activités ou de modifications à celles existantes;
- Diffuser la formation juridique aux employés et aux gestionnaires et assurer le suivi post-formation;
- Participer à divers comités requérant la présence de professionnels en droit.

En regard de chacune de ses tâches, la personne titulaire de l’emploi s’assure de prendre connaissance des nouvelles lois ou de leurs modifications, de la jurisprudence, de la doctrine et des directives ministérielles.

**Échelles de traitement **:De 48 488 $ à 90 561 $** *Les montants associés aux différents échelons peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.

**_Le traitement de 90 561 $ fait référence à la majoration de 100,5 % du traitement attribué à l’



  • Laurentides, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **ATTACHÉE OU ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier...


  • Estrie, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des _mesures d’accès à l’égalité en emploi_ _à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ **UNE OU UN ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement 1 emploi occasionnel offert -...


  • Outaouais, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des _ - mesures d’accès à l’égalité en emploi_ - _ - à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ **UNE OU UN ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier...


  • Montréal, QC, Québec, Canada ÉTS - École de technologie supérieure Full time

    VOTRE CARRIÈRE À L'ÉTSL'École de technologie supérieure est une constituante du réseau de l'Université du Québec. Spécialisée dans l'enseignement et la recherche appliqués en génie et le transfert technologique, elle forme des ingénieurs et des chercheurs reconnus pour leur approche pratique et innovatrice. Idéalement située...


  • Laurentides, QC, Canada Gouvernement du Québec Full time

    **Attributions**: Sous l’autorité du supérieur immédiat, le titulaire de l’emploi, exerce les pouvoirs d’officier de justice dans l’ensemble des juridictions civiles (Cour du Québec et Cour supérieure), assure les responsabilités judiciaires qui lui sont conférées à titre de greffier spécial ou de greffier ou de registraire de faillite....


  • Estrie, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des _ - mesures d’accès à l’égalité en emploi_ - _ - à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ **UNE OU UN ATACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement 1 emploi occasionnel...


  • Montréal, QC, Canada Working for a Member of Parliament | Travailler pour un(e) député(e) Full time

    Le bureau de circonscription de Rachel Bendayan, députée d’Outremont, est actuellement à la recherche d’une personne expérimentée possédant les compétences requises pour occuper le poste d’attaché(e) politique. Il s’agit d’un poste à temps plein pour une prise de fonction immédiate. Description du poste : En travaillant en...


  • Outaouais, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    **Une ou un interprète judiciaire** **(104**-**00)** **10400SRS04009030-CAB** **Processus de sélection - Recrutement - 2 emplois réguliers** **Ministère de la Justice **:Sous-ministériat des services de justice, des registres, Direction générale des services judiciaires de la Métropole, Direction générale des services judiciaires de la...


  • Laurentides, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    **Une ou un interprète judiciaire** **(104**-**00**)** **10400SRS04009029-CAB** **Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier** **Ministère de la Justice **:Sous-ministériat des services de justice, des registres, Direction générale des services judiciaires de la Métropole, Direction régional des services judiciaires des Laurentides...


  • Montréal, QC, Canada Services Conseils Jafferson inc. Full time

    Directeur/trice - Contrôle qualité en firme de CPA Notre client situé à Montréal recherche un comptable CPA qui va faire la révision des états financiers et des Avis aux lecteurs. Poste permanent. Belle équipe sympathique. Réviser/contrôle qualité des Avis aux lecteurs, quelques missions d’examens seulement; Réviser des dossiers de...


  • Capitale-Nationale, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Une ou un interprète judiciaire** **(104-00)** **Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier...


  • Côte-Nord, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    **Une ou un interprète judiciaire** **(104**-**00)** **10400SRS04009031-CAB** **Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier** **Ministère de la Justice **:Sous-ministériat des services de justice, des registres, Direction générale des services judiciaires de la Capitale-Nationale et des régions, Direction régionale des services...


  • Montréal, QC, Canada Services Conseils Jafferson inc. Full time

    Notre client, une firme de comptables agréés, située à Montréal, est à la recherche d'un technicien comptable avec expérience en cabinet comptable... Minimum de 3 ans complété d’expérience en comptabilité dans une firme comptable. DEC ou technique en administration, option Comptabilité Bilinguisme (Français/Anglais) Excel avancé. ...


  • Montréal, QC, Canada Services Conseils Jafferson inc. Full time

    Relevant du superviseur, le ou la candidat(e) sera responsable de l’achèvement des dossiers, de communiquer régulièrement avec divers intervenants internes et externes, d’encadrer le travail du personnel moins expérimenté et d’agir comme sénior. Responsabilités : Planifier des missions sous supervision, communiquer avec les clients,...


  • Montréal, QC, Canada Services Conseils Jafferson inc. Full time

    Directeur/Directrice en Conformité Fiscale Prendre en charge l’examen des déclarations de revenu de sociétés, partenariats et fiducies; Rester à l’affût des modifications apportées aux lois fiscales ainsi que des interprétations techniques en matière d’impôt; Cerner des occasions de planification fiscale, et faire des recommandations au...


  • Montréal, QC, Canada Services Conseils Jafferson inc. Full time

    Notre client, firme de CPA, situé à Montréal et Toronto recherche un auditeur sénior pour travailler à temps plein. Occuper le rôle d’auditeur Sénior dans des missions d’audit, examen, compilation et autres missions de certification variées; Diriger et superviser des auditeurs juniors durant toute la mission ; Préparation de déclarations...


  • Côte-Nord, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à...


  • Montréal, QC, Canada Services Conseils Jafferson inc. Full time

    Conseiller(e) sénior(e) en Fiscalité américaine Nous recherchons actuellement un Conseiller en fiscalité américaine pour une durée d’une année. Cette personne sera responsable de la préparation des déclarations fiscales de citoyens américains. Ce poste implique principalement la collaboration avec des associés et membres senior du département...


  • Mauricie, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à...


  • Montérégie, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à...