Attachée ou Attaché Judiciaire

3 weeks ago

Laurentides QC, Canada Gouvernement du Québec Full time

**Attributions**: Sous l’autorité du supérieur immédiat, le titulaire de l’emploi, exerce les pouvoirs d’officier de justice dans l’ensemble des juridictions civiles (Cour du Québec et Cour supérieure), assure les responsabilités judiciaires qui lui sont conférées à titre de greffier spécial ou de greffier ou de registraire de faillite. Plus précisément, elle devra:

- Statuer et rendre jugement dans les matières civiles et familiales;
- Rendre jugement en cas de défaut, avec ou sans enquête, dans les matières non contentieuses;
- Convoquer et présider, s’il y a lieu et lorsque la demande concernant un mineur ou un majeur est présentée au tribunal, l’assemblée de parents, alliés ou amis;
- Procéder à l’interrogatoire du majeur ou du mineur;
- En matière civile:
Rendre jugement, notamment, dans les cas suivants:
Sur acquiescement (article 218 Cpc);

Autoriser l’huissier à employer la force pour pénétrer dans un lieu où il doit procéder à une saisie, à une expulsion ou à l’enlèvement de biens (article 686 (1) Cpc);

Les demandes en recouvrement de deniers non contestées (art. 181 C.p.c.);

Les demandes en recouvrement de taxes (LCV et CM).

**Avant de rendre jugement par écrit, le greffier spécial doit**:
Analyser les procédures et les pièces produites;
S’assurer de leur conformité aux différentes lois;
Rendre toute ordonnance appropriée afin de remédier à toute situation de non-respect des exigences légales en matière de signification et de preuve;
Juger la preuve déposée et déterminer si le requérant a réussi à démontrer le bien-fondé de son recours en fonction des lois en vigueur et de la jurisprudence.
- Rendre des jugements de distribution et dresser des états de collocation, tant dans les matières mobilières qu’immobilières, lorsque la Loi le prévoit. Pour ce faire, déterminer les montants à distribuer à chacun des créanciers selon les priorités établies par la Loi, sur examen des documents produits au dossier de la Cour;
- Rédiger des projets de jugement à l’intention des juges pour signature et souligner les particularités du dossier, le cas échéant, après l’analyse de la preuve et l’étude des règles de droit principalement en matière familiale (demande en divorce sur consentement) en matière immobilière (demandes en radiation ( )) et en matière civile (injonction, indivision, etc.).
- Vérifier les états de frais (article 344 Cpc);
- Répondre aux demandes d’information de nature juridique formulées par le personnel, les officiers de justice et les gestionnaires;
- Conseiller les officiers de justice et les gestionnaires en leur expliquant les règles de droit applicables aux problèmes soumis concernant les processus et procédés de travail;
- Effectuer des recherches en droit en utilisant les moyens traditionnels et électroniques dans le but de solutionner les problématiques soumises par les employés et les gestionnaires

**Échelles de traitement **:De 48 488$ à 90 110$*
- Les montants associés aux différents échelons peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.

Le nombre d’heures hebdomadaires pour cet emploi est de 35 heures.

  • Attachée Judiciaire ou Attaché Judiciaire

    4 weeks ago

    Montérégie, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **ATTACHÉE JUDICIAIRE OU ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi...

  • Attachée ou Attaché Judiciaire

    1 month ago

    Estrie, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    **ATTACHÉE OU ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi occasionnel** L’entrée en fonction est prévue vers la fin du mois de juin 2023. Le ministère de la Justice du Québec a pour mission de favoriser la confiance des citoyens et le respect des droits individuels et collectifs par le maintien au...

  • Attachée ou Attaché Judiciaire

    1 month ago

    Mauricie, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    **ATTACHÉE OU ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi occasionnel** L’entrée en fonction est prévue vers la fin du mois de juin 2023. Le ministère de la Justice du Québec a pour mission de favoriser la confiance des citoyens et le respect des droits individuels et collectifs par le maintien au...

  • Attaché Judiciaire

    4 weeks ago

    Chaudière-Appalaches, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **ATTACHÉE OU ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier...

  • Une ou Un Attaché Judiciaire

    4 weeks ago

    Outaouais, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des _ - mesures d’accès à l’égalité en emploi_ - _ - à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ - **UNE OU UN ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-10)** - **Emploi reconnu de niveau "expert" - avec...

  • Une ou Un Attaché Judiciaire

    1 month ago

    Outaouais, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des _mesures d’accès à l’égalité en emploi_ _à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ **UNE OU UN ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement - 2 emplois réguliers...

  • Attachée ou Attaché d'administration

    3 weeks ago

    Montréal, QC, Québec, Canada ÉTS - École de technologie supérieure Full time

    VOTRE CARRIÈRE À L'ÉTSL'École de technologie supérieure est une constituante du réseau de l'Université du Québec. Spécialisée dans l'enseignement et la recherche appliqués en génie et le transfert technologique, elle forme des ingénieurs et des chercheurs reconnus pour leur approche pratique et innovatrice. Idéalement située...

  • Attaché/attachée politique

    3 weeks ago

    Montréal, QC, Canada Working for a Member of Parliament | Travailler pour un(e) député(e) Full time

    Le bureau de circonscription de Rachel Bendayan, députée d’Outremont, est actuellement à la recherche d’une personne expérimentée possédant les compétences requises pour occuper le poste d’attaché(e) politique. Il s’agit d’un poste à temps plein pour une prise de fonction immédiate. Description du poste : En travaillant en...

  • Attaché/attachée politique

    1 week ago

    Montréal, QC, Canada Working for a Member of Parliament | Travailler pour un(e) député(e) Full time

    Le bureau de circonscription de Rachel Bendayan, députée d’Outremont, est actuellement à la recherche d’une personne expérimentée possédant les compétences requises pour occuper le poste d’attaché(e) politique. Il s’agit d’un poste à temps plein pour une prise de fonction immédiate.Description du poste : En travaillant en collaboration...

  • Attaché/attachée politique

    1 week ago

    Montréal, QC, Canada Working for a Member of Parliament | Travailler pour un(e) député(e) Full time

    Le bureau de circonscription de Rachel Bendayan, députée d’Outremont, est actuellement à la recherche d’une personne expérimentée possédant les compétences requises pour occuper le poste d’attaché(e) politique. Il s’agit d’un poste à temps plein pour une prise de fonction immédiate.Description du poste : En travaillant en collaboration...

  • Attaché d'administration

    2 weeks ago

    Sainte-Anne-des-Monts, QC, G0E, La Haute-Gaspésie, Canada Centre de services scolaire des Chic-Chocs Full time

    L’emploi d’attachée ou attaché d’administration comporte plus spécifiquement la participation à l’élaboration, la mise à jour et l’application des politiques, des procédures et des processus administratifs d’une ou de plusieurs unités administratives du centre de services scolaire; il comporte également la supervision et la coordination...

  • Paratechnicienne ou Paratechnicien Judiciaire

    4 weeks ago

    Laurentides, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à...

  • Agente ou Agent Aux Activités Judiciaires, Grade

    4 weeks ago

    Laurentides, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à...

  • Directeur/trice - Contrôle qualité en firme de CPA

    1 month ago

    Montréal, QC, Canada Services Conseils Jafferson inc. Full time

    Directeur/trice - Contrôle qualité en firme de CPA Notre client situé à Montréal recherche un comptable CPA qui va faire la révision des états financiers et des Avis aux lecteurs. Poste permanent. Belle équipe sympathique. Réviser/contrôle qualité des Avis aux lecteurs, quelques missions d’examens seulement; Réviser des dossiers de...

  • Agent de Bureau

    4 weeks ago

    Laurentides, QC, Canada Sûreté du Québec Full time

    **Agent de bureau - liaisons judiciaires** **Classe d’emploi : 200-10** **Processus de sélection - Recrutement : E20010SRS0390235310** **Vous désirez relever de nouveaux défis?** **Travailler dans un environnement stimulant du milieu policier vous intéresse?** **La précision et la rigueur sont des qualités qui vous définissent?** **Ce poste...

  • Paratechnicienne ou Paratechnicien Judiciaire

    1 month ago

    Chaudière-Appalaches, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à...

  • Technicien(ne) comptable

    1 month ago

    Montréal, QC, Canada Services Conseils Jafferson inc. Full time

    Notre client, une firme de comptables agréés, située à Montréal, est à la recherche d'un technicien comptable avec expérience en cabinet comptable... Minimum de 3 ans complété d’expérience en comptabilité dans une firme comptable. DEC ou technique en administration, option Comptabilité Bilinguisme (Français/Anglais) Excel avancé. ...

  • CPA auditeur/auditrice

    1 month ago

    Montréal, QC, Canada Services Conseils Jafferson inc. Full time

    Relevant du superviseur, le ou la candidat(e) sera responsable de l’achèvement des dossiers, de communiquer régulièrement avec divers intervenants internes et externes, d’encadrer le travail du personnel moins expérimenté et d’agir comme sénior. Responsabilités : Planifier des missions sous supervision, communiquer avec les clients,...

  • Directeur/Directrice en Conformité Fiscale

    1 month ago

    Montréal, QC, Canada Services Conseils Jafferson inc. Full time

    Directeur/Directrice en Conformité Fiscale Prendre en charge l’examen des déclarations de revenu de sociétés, partenariats et fiducies; Rester à l’affût des modifications apportées aux lois fiscales ainsi que des interprétations techniques en matière d’impôt; Cerner des occasions de planification fiscale, et faire des recommandations au...

  • Paratechnicienne ou Paratechnicien Judiciaire

    1 month ago

    Bas-Saint-Laurent, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à...