Attachée ou Attaché Judiciaire

3 weeks ago

Mauricie QC, Canada Ministère de la Justice Full time

**ATTACHÉE OU ATTACHÉ JUDICIAIRE**
**(131-00)**

**Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi occasionnel**

L’entrée en fonction est prévue vers la fin du mois de juin 2023.

Le ministère de la Justice du Québec a pour mission de favoriser la confiance des citoyens et le respect des droits individuels et collectifs par le maintien au Québec:

- D’un système de justice qui est à la fois accessible et intègre;
- De la primauté du droit.

Pour réaliser sa mission et sa vision, le Ministère s’appuie sur les valeurs de l’administration publique, particulièrement sur le respect, l’intégrité et l’équité:

- Le respect à l’égard de toutes les personnes avec qui il interagit;
- L’intégrité dans l’exercice de ses fonctions;
- L’équité dans la réalisation de ses interventions.

À ces valeurs s’ajoute celle de l’engagement. Cette valeur traduit la volonté des membres du personnel du Ministère de consacrer tous leurs efforts vers l’atteinte des objectifs de l’organisation et d’agir de façon responsable, en tenant compte de toute l’autonomie qui leur est accordée dans le cadre de leurs fonctions.

**Attributions**: Sous l’autorité de la directrice du service des rôles civils et jugements/soutien au Tribunal des professions, la personne titulaire de l’emploi exerce les pouvoirs d'officier de justice dans l'ensemble des juridictions civiles. À ce titre, il assure les responsabilités judiciaires qui lui sont conférées à titre de greffier spécial, de greffier, de registraire de faillite, de juge de paix fonctionnaire ou de shérif (criminel) et ce, tant en vertu du Code de procédure civile, qu'en vertu des règles de pratique et de toutes autres lois. Il est appelé à coopérer étroitement avec la Magistrature, notamment pour la gestion des cours de pratique ou celle des rôles provisoires, selon le cas. L'exercice de ces fonctions permet à chaque citoyen d'être assuré du respect de ses droits, et à chaque intervenant d'avoir les ressources et le support requis pour satisfaire les besoins de la clientèle.

Plus précisément,

**À titre de greffier spécial (Cour supérieure et Cour du Québec)**:

- Rendre jugement dans les matières civiles et familiales;
- Entériner une entente suite à une médiation aux petites créances;
- Rendre jugement par écrit dans les matières non contentieuses, à l'égard des demandes non contestées, prévues au Code civil du Québec ou Livre Ill du Code de procédure civile;
- Convoquer et présider, s'il y a lieu et lorsque la demande concernant un mineur ou un majeur est présentée au tribunal, l'assemblée de parents, alliés ou amis;
- Effectuer les interrogations dans les matières non-contentieuses.

**À titre de greffier (Cour supérieure et Cour du Québec)**:

- Exercer la compétence du juge, dans les cas où il est absent ou empêché d'agir et qu'un retard risque d'entraîner la perte d'un droit ou de causer un préjudice sérieux;
- Rédiger, en tenant compte des particularités du dossier et des règles de droit concernés, des projets de jugement relevant de la compétence exclusive du juge;
- Accorder les demandes d’autorisation judiciaires;
- Rendre des jugements de distribution et dresser des états de collocation, tant dans les matières mobilières qu'immobilières, lorsque la Loi le prévoit;
- Vérifier les états de frais.

**Soutien aux membre du personnel et des gestionnaires**:

- Répondre aux demandes d'information de nature juridique formulées par le personnel, les officiers de justice et les gestionnaires;
- Conseiller les officiers de justice et les gestionnaires en leur expliquant les règles de droit applicables aux problèmes soumis concernant les processus et procédés de travail;
- Effectuer des recherches en droit en utilisant les moyens traditionnels et électroniques dans le but de solutionner les problématiques soumises par les employés et les gestionnaires;
- Participer à l'identification des besoins de formation du personnel;
- Rédiger, lorsque requis, ou procéder à la mise à jour des manuels de formation existants ou lors de l'entrée en vigueur de nouvelles législations, de l'arrivée de nouvelles activités ou de modifications à celles existantes;
- Diffuser la formation juridique aux employés et aux gestionnaires et assurer le suivi post-formation;
- Participer à divers comités requérant la présence de professionnels en droit.

En regard de chacune de ses tâches, la personne titulaire de l’emploi s’assure de prendre connaissance des nouvelles lois ou de leurs modifications, de la jurisprudence, de la doctrine et des directives ministérielles.

Échelles de traitement : De 48 488 $ à 90 561 $** *Les montants associés aux différents échelons peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.

**Le traitement de 90 561 $ fait référence à la majoration de 100,5 % du traitement attribué à l’emplo

  • Une ou Un Attaché Judiciaire

    1 month ago

    Outaouais, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des _ - mesures d’accès à l’égalité en emploi_ - _ - à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ **UNE OU UN ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier...

  • Une ou Un Attaché Judiciaire

    1 month ago

    Estrie, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des _mesures d’accès à l’égalité en emploi_ _à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ **UNE OU UN ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement 1 emploi occasionnel offert -...

  • Attachée ou Attaché d'administration

    2 weeks ago

    Montréal, QC, Québec, Canada ÉTS - École de technologie supérieure Full time

    VOTRE CARRIÈRE À L'ÉTSL'École de technologie supérieure est une constituante du réseau de l'Université du Québec. Spécialisée dans l'enseignement et la recherche appliqués en génie et le transfert technologique, elle forme des ingénieurs et des chercheurs reconnus pour leur approche pratique et innovatrice. Idéalement située...

  • Attaché/attachée politique

    2 weeks ago

    Montréal, QC, Canada Working for a Member of Parliament | Travailler pour un(e) député(e) Full time

    Le bureau de circonscription de Rachel Bendayan, députée d’Outremont, est actuellement à la recherche d’une personne expérimentée possédant les compétences requises pour occuper le poste d’attaché(e) politique. Il s’agit d’un poste à temps plein pour une prise de fonction immédiate. Description du poste : En travaillant en...

  • Une ou Un Attaché Judiciaire

    1 month ago

    Estrie, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des _ - mesures d’accès à l’égalité en emploi_ - _ - à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ **UNE OU UN ATACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement 1 emploi occasionnel...

  • Attaché d'administration

    15 hours ago

    Sainte-Anne-des-Monts, QC, G0E, La Haute-Gaspésie, Canada Centre de services scolaire des Chic-Chocs Full time

    L’emploi d’attachée ou attaché d’administration comporte plus spécifiquement la participation à l’élaboration, la mise à jour et l’application des politiques, des procédures et des processus administratifs d’une ou de plusieurs unités administratives du centre de services scolaire; il comporte également la supervision et la coordination...

  • Agente ou Agent Aux Activités Judiciaires, Grade

    7 days ago

    Mauricie, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à...

  • Agente ou Agent Aux Activités Judiciaires, Grade

    1 month ago

    Mauricie, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **AGENTE OU AGENT AUX ACTIVITÉS JUDICIAIRES, GRADE STANDARD** **(284-30)** **Processus de sélection - Recrutement - 1...

  • Paratechnicienne ou Paratechnicien Judiciaires

    7 days ago

    Côte-Nord, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à...

  • Agente ou Agent Aux Activités Judiciaires, Grade

    7 days ago

    Montérégie, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à...

  • Conseiller(e) principal(e) Services Conseils

    4 weeks ago

    Montréal, QC, Canada Services Conseils Jafferson inc. Full time

    Conseiller(e) principal(e) Services Conseils Le candidat travaillera avec les experts du Groupe Services-conseils à l’exécution de mandats d’évaluation d’entreprises et de tâches liées à des vérifications diligentes de nature financière. Responsabilités Le candidat retenu devra effectuer les tâches suivantes : Analyser l’information...

  • Agente ou Agent Aux Activités Judiciaires, Grade

    7 days ago

    Capitale-Nationale, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à...

  • Agente ou Agent Aux Activités Judiciaires, Grade

    7 days ago

    Chaudière-Appalaches, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à...

  • Agente ou Agent Aux Activités Judiciaires

    4 weeks ago

    Capitale-Nationale, QC, Canada Directeur des poursuites criminelles et pénales Full time

    **Notre mission** Le DPCP autorise et dirige les poursuites criminelle et pénales devant les tribunaux au nom de l’État québécois. C’est un organisme public qui exerce ses pouvoirs de façon indépendante du gouvernement et des autorités politiques. Son travail n’est influencé par aucune pression politique, économique, policière, médiatique...

  • Agente ou Agent Aux Activités Judiciaires, Grade

    7 days ago

    Côte-Nord, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à...

  • Attaché de direction Innovation

    4 weeks ago

    Québec, QC, Canada DYNAMITE Full time

    Groupe Dynamite est un détaillant numérique de premier plan dans le domaine de la mode, ayant deux marques, Garage et Dynamite, au coeur de son succès. Avec plus de 300 magasins au Canada et aux États-Unis et plus de 4 000 employés, nous faisons notre marque dans l'industrie de la mode depuis 1975. Nos principales forces sont ancrées dans notre...

  • Agente ou Agent Aux Activités Judiciaires

    4 weeks ago

    Lanaudière, QC, Canada Tribunal administratif du travail Full time

    **Tribunal administratif du travail**: Direction du greffe et des opérations - Direction adjointe aux opérations - Québec Ouest - Centre des opérations - Joliette, Gatineau ou Rouyn-Noranda. Le poste **régulier** d’agente ou d’agent aux activités judiciaires est à pourvoir au 530, rue Notre-Dame **à Joliette**. La date d’entrée en fonction...

  • Technicienne ou Technicien en Soutien Aux

    1 month ago

    Mauricie, QC, Canada Gouvernement du Québec Full time

    Au DPCP, c’est plus de 1400 personnes qui donnent chaque jour le meilleur d’elles-mêmes pour permettre à la population québécoise de bénéficier d’un système de justice intègre, impartial et équitable. Vous voulez contribuer à préserver la sécurité de vos concitoyennes et concitoyens? Joignez-vous à notre équipe, une équipe au service...

  • Technicienne ou Technicien Juridique

    7 days ago

    Mauricie, QC, Canada Directeur des poursuites criminelles et pénales Full time

    **Notre mission** Le DPCP autorise et dirige les poursuites criminelle et pénales devant les tribunaux au nom de l’État québécois. C’est un organisme public qui exerce ses pouvoirs de façon indépendante du gouvernement et des autorités politiques. Son travail n’est influencé par aucune pression politique, économique, policière, médiatique...

  • Technicienne ou Technicien en Administration

    7 days ago

    Mauricie, QC, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des _mesures d’accès à l’égalité en emploi_ _à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ **TECHNICIENNE OU TECHNICIEN EN ADMINISTRATION - SOUTIEN À LA GESTION** **(264-10)** **Processus de sélection -...