Procureur/Procureure de la cour municipal et conseiller/ère juridique

De concert avec la direction des services juridiques, le titulaire du poste doit :

Cour municipale

- Représenter les quinze municipalités et le TNO sur le territoire de la MRC de Matawinie et, à cet effet, agir comme leur procureur et plaider devant la cour municipale de la MRC de Matawinie;
- Procéder à la préparation des causes, à l’assignation et/ou désassignation des témoins et aux demandes de complément de preuve;
- Conseiller les agents de la paix, les inspecteurs et les personnes chargées de l’application de la loi et des différents règlements, ainsi que leur dispenser de la formation;
- Procéder à l'étude et à l'élaboration des dossiers à être présentés devant la cour en collaboration avec les différents services et municipalités;
- Rédiger des procédures de nature pénale et civile (constats d'infraction après enquête, appel, etc.);
- Gérer toutes les communications avec les avocats de la défense, notamment les demandes de remise, ainsi que les divulgations de preuve et négocier des ententes;
- Suggérer des modifications aux municipalités pour la révision et la mise à jour de leur règlementation municipale, le cas échéant;

Vente pour taxes

- Superviser, coordonner et assurer le rôle de responsable pour la vente pour taxes de la MRC de Matawinie en collaboration avec les municipalités participantes;
- Rédiger et publier au Registre foncier des actes définitifs de vente;

Contentieux

- Conseiller les services municipaux et le Conseil municipal sur toute question juridique et fournir des opinions juridiques;
- Recevoir et gérer les réclamations formulées à l’encontre de la MRC;
- Agir et plaider pour la MRC de Matawinie devant la cour municipale et devant toute autre instance dans toute poursuite pénale ou civile (Cour supérieure du Québec, Cour du Québec, tribunaux administratifs, Commission municipale, etc.);
- Préparer divers actes de procédures (mises en demeure, avis, etc.);
- Procéder à diverses recherches juridiques;
- Collaborer, lorsque nécessaire, à la préparation, la rédaction et à la transmission de documents en lien avec les instances municipales;
- Assurer l’application des lois relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
- Préparer, rédiger et corriger tous les contrats, procédures d’appels d’offres, ententes, baux, politiques et autres documents liant la MRC;
- Participer à l’organisation des élections, des référendums, et de toutes autres procédures de consultation publique à caractère légal;
- Se tenir à jour à l’égard de tout développement récent en droit municipal et informer le Conseil et les employés si pertinent.

Votre expertise :

- Posséder un baccalauréat en droit et être membre en règle du Barreau du Québec (obligatoire);
- Détenir un minimum de deux (2) ans d’expérience dans un poste similaire ou idéalement acquise dans le secteur municipal en droit municipal, pénal, civil et administratif;
- Détenir de l’expérience en litige (plaidoirie devant les tribunaux, tels que cours municipales, tribunaux administratifs, Cour supérieure, Cour du Québec ou Cour d’appel), en droit criminel ou pénal ou à titre de procureur(e) dans une cour municipale (un atout);
- Avoir une très bonne connaissance de la langue française (parlée et écrite) et une connaissance pratique de la langue anglaise;
- Avoir une connaissance des logiciels informatiques courants (Suite Office) (obligatoire), du Registre foncier et des technologies associées à une cour municipale numérique (logiciel Portail Procureur (acceo justice)) (un atout).

Votre profil :

- Avoir une aisance à communiquer verbalement et par écrit, de l’assurance en soi, maîtriser l’art de la persuasion et être un bon vulgarisateur;
- Avoir l’esprit d’analyse et avoir le souci de la précision et du détail;
- Avoir de la rigueur, de la discrétion et une qualité de jugement;
- Être autonome, débrouillard et professionnel;
- Détenir un bon sens de l’organisation, de la planification et du contrôle de différents dossiers simultanément
- Tolérance à la pression et aux changements et respect des échéanciers;
- Avoir un impact positif sur ses collègues de travail, être un « Joueur d'équipe » et faire preuve d’enthousiasme.

Vos conditions d'emploi :

- Poste permanent à temps plein
- Salaire entre 90 628 $ et 111 682 $ (2026)
- Horaire permettant d’avoir les vendredis après-midi de congé
- Doit être disponible pour travailler durant les quelques séances en soirée de la Cour municipale
- Fermeture des bureaux de la MRC durant 2 semaines lors des vacances estivales de la construction et 2 semaines pour les vacances de Noël
- Assurances collectives
- Régime de retraite avec cotisation employeur
- 10 journées maladie
- Bornes de recharge pour voiture électrique disponibles et gratuites
- Politique de télétravail en vigueur
- Remboursement des frais reliés à une adhésion à une association professionnelle
- De la formation assumée par la MRC, lorsque pertinente à la fonction;
- Entrée en fonction : février 2026