Attachée ou Attaché Judiciaire
2 weeks ago
**Attributions**: Sous l’autorité du supérieur immédiat, le titulaire de l’emploi, exerce les pouvoirs d’officier de justice dans l’ensemble des juridictions civiles (Cour du Québec et Cour supérieure), assure les responsabilités judiciaires qui lui sont conférées à titre de greffier spécial ou de greffier ou de registraire de faillite. Plus précisément, elle devra:
- Statuer et rendre jugement dans les matières civiles et familiales;
- Rendre jugement en cas de défaut, avec ou sans enquête, dans les matières non contentieuses;
- Convoquer et présider, s’il y a lieu et lorsque la demande concernant un mineur ou un majeur est présentée au tribunal, l’assemblée de parents, alliés ou amis;
- Procéder à l’interrogatoire du majeur ou du mineur;
- En matière civile:
Rendre jugement, notamment, dans les cas suivants:
Sur acquiescement (article 218 Cpc);
Autoriser l’huissier à employer la force pour pénétrer dans un lieu où il doit procéder à une saisie, à une expulsion ou à l’enlèvement de biens (article 686 (1) Cpc);
Les demandes en recouvrement de deniers non contestées (art. 181 C.p.c.);
Les demandes en recouvrement de taxes (LCV et CM).
**Avant de rendre jugement par écrit, le greffier spécial doit**:
Analyser les procédures et les pièces produites;
S’assurer de leur conformité aux différentes lois;
Rendre toute ordonnance appropriée afin de remédier à toute situation de non-respect des exigences légales en matière de signification et de preuve;
Juger la preuve déposée et déterminer si le requérant a réussi à démontrer le bien-fondé de son recours en fonction des lois en vigueur et de la jurisprudence.
- Rendre des jugements de distribution et dresser des états de collocation, tant dans les matières mobilières qu’immobilières, lorsque la Loi le prévoit. Pour ce faire, déterminer les montants à distribuer à chacun des créanciers selon les priorités établies par la Loi, sur examen des documents produits au dossier de la Cour;
- Rédiger des projets de jugement à l’intention des juges pour signature et souligner les particularités du dossier, le cas échéant, après l’analyse de la preuve et l’étude des règles de droit principalement en matière familiale (demande en divorce sur consentement) en matière immobilière (demandes en radiation ( )) et en matière civile (injonction, indivision, etc.).
- Vérifier les états de frais (article 344 Cpc);
- Répondre aux demandes d’information de nature juridique formulées par le personnel, les officiers de justice et les gestionnaires;
- Conseiller les officiers de justice et les gestionnaires en leur expliquant les règles de droit applicables aux problèmes soumis concernant les processus et procédés de travail;
- Effectuer des recherches en droit en utilisant les moyens traditionnels et électroniques dans le but de solutionner les problématiques soumises par les employés et les gestionnaires
**Échelles de traitement **:De 48 488$ à 90 110$*
- Les montants associés aux différents échelons peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.
Le nombre d’heures hebdomadaires pour cet emploi est de 35 heures.
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Attachée ou Attaché Judiciaire
3 weeks ago
Laurentides, QC, Canada Ministère de la Justice Full timeLa fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **ATTACHÉE OU ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier...
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Attachée ou Attaché Judiciaire
7 days ago
Laurentides, Canada Ministère de la Justice Full timeLa fonction publique du Québec applique des mesures d'accès à l'égalité en emploi à l'intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones.**ATTACHÉE OU ATTACHÉ JUDICIAIRE**** ****Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier offert****Ministère de la...
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Attachée Judiciaire ou Attaché Judiciaire
2 months ago
Montérégie, QC, Canada Ministère de la Justice Full timeLa fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **ATTACHÉE JUDICIAIRE OU ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi...
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Attaché Judiciaire
2 months ago
Chaudière-Appalaches, QC, Canada Ministère de la Justice Full timeLa fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **ATTACHÉE OU ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier...
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Une ou Un Attaché Judiciaire
2 months ago
Outaouais, QC, Canada Ministère de la Justice Full timeLa fonction publique du Québec applique des _ - mesures d’accès à l’égalité en emploi_ - _ - à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ - **UNE OU UN ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-10)** - **Emploi reconnu de niveau "expert" - avec...
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Attachée ou Attaché Judiciaire
7 days ago
Laurentides, Canada Gouvernement du Québec Full time**Attributions**: Sous l'autorité du supérieur immédiat, le titulaire de l'emploi, exerce les pouvoirs d'officier de justice dans l'ensemble des juridictions civiles (Cour du Québec et Cour supérieure), assure les responsabilités judiciaires qui lui sont conférées à titre de greffier spécial ou de greffier ou de registraire de faillite. Plus...
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Une ou Un Attaché Judiciaire
2 weeks ago
Outaouais, QC, Canada Ministère de la Justice Full timeLa fonction publique du Québec applique des _ - mesures d’accès à l’égalité en emploi_ - _ - à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ **UNE OU UN ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier...
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Une ou Un Attaché Judiciaire
4 days ago
Outaouais, QC, Canada Ministère de la Justice Full timeLa fonction publique du Québec applique des _mesures d’accès à l’égalité en emploi_ _à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ **UNE OU UN ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement - 2 emplois réguliers...
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Une ou Un Attaché Judiciaire
2 weeks ago
Estrie, QC, Canada Ministère de la Justice Full timeLa fonction publique du Québec applique des _mesures d’accès à l’égalité en emploi_ _à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ **UNE OU UN ATTACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement 1 emploi occasionnel offert -...
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Attachée ou Attaché d'administration
2 months ago
Montréal, QC, Québec, Canada ÉTS - École de technologie supérieure Full timeVOTRE CARRIÈRE À L'ÉTSL'École de technologie supérieure est une constituante du réseau de l'Université du Québec. Spécialisée dans l'enseignement et la recherche appliqués en génie et le transfert technologique, elle forme des ingénieurs et des chercheurs reconnus pour leur approche pratique et innovatrice. Idéalement située...
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Attaché/attachée politique
2 months ago
Montréal, QC, Canada Working for a Member of Parliament | Travailler pour un(e) député(e) Full timeLe bureau de circonscription de Rachel Bendayan, députée d’Outremont, est actuellement à la recherche d’une personne expérimentée possédant les compétences requises pour occuper le poste d’attaché(e) politique. Il s’agit d’un poste à temps plein pour une prise de fonction immédiate. Description du poste : En travaillant en...
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Attaché/attachée politique
3 weeks ago
Montréal, QC, Canada Working for a Member of Parliament | Travailler pour un(e) député(e) Full timeLe bureau de circonscription de Rachel Bendayan, députée d’Outremont, est actuellement à la recherche d’une personne expérimentée possédant les compétences requises pour occuper le poste d’attaché(e) politique. Il s’agit d’un poste à temps plein pour une prise de fonction immédiate. Description du poste : En travaillant en...
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Attaché/attachée politique
1 month ago
Montréal, QC, Canada Working for a Member of Parliament | Travailler pour un(e) député(e) Full timeLe bureau de circonscription de Rachel Bendayan, députée d’Outremont, est actuellement à la recherche d’une personne expérimentée possédant les compétences requises pour occuper le poste d’attaché(e) politique. Il s’agit d’un poste à temps plein pour une prise de fonction immédiate.Description du poste : En travaillant en collaboration...
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Attaché/attachée politique
1 month ago
Montréal, QC, Canada Working for a Member of Parliament | Travailler pour un(e) député(e) Full timeLe bureau de circonscription de Rachel Bendayan, députée d’Outremont, est actuellement à la recherche d’une personne expérimentée possédant les compétences requises pour occuper le poste d’attaché(e) politique. Il s’agit d’un poste à temps plein pour une prise de fonction immédiate.Description du poste : En travaillant en collaboration...
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Attaché/attachée politique
3 weeks ago
Montréal, QC, Canada Working for a Member of Parliament | Travailler pour un(e) député(e) Full timeLe bureau de circonscription de Rachel Bendayan, députée d’Outremont, est actuellement à la recherche d’une personne expérimentée possédant les compétences requises pour occuper le poste d’attaché(e) politique. Il s’agit d’un poste à temps plein pour une prise de fonction immédiate.Description du poste : En travaillant en collaboration...
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Attaché/attachée politique
3 weeks ago
Montréal, QC, Canada Working for a Member of Parliament | Travailler pour un(e) député(e) Full timeLe bureau de circonscription de Rachel Bendayan, députée d’Outremont, est actuellement à la recherche d’une personne expérimentée possédant les compétences requises pour occuper le poste d’attaché(e) politique. Il s’agit d’un poste à temps plein pour une prise de fonction immédiate.Description du poste : En travaillant en collaboration...
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Une ou Un Attaché Judiciaire
2 weeks ago
Estrie, QC, Canada Ministère de la Justice Full timeLa fonction publique du Québec applique des _ - mesures d’accès à l’égalité en emploi_ - _ - à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ **UNE OU UN ATACHÉ JUDICIAIRE** **(131-00)** **Processus de sélection - Recrutement 1 emploi occasionnel...
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Attaché d'administration
1 month ago
Sainte-Anne-des-Monts, QC, G0E, La Haute-Gaspésie, Canada Centre de services scolaire des Chic-Chocs Full timeL’emploi d’attachée ou attaché d’administration comporte plus spécifiquement la participation à l’élaboration, la mise à jour et l’application des politiques, des procédures et des processus administratifs d’une ou de plusieurs unités administratives du centre de services scolaire; il comporte également la supervision et la coordination...
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Attachée ou Attaché D'administration
3 weeks ago
Capitale-Nationale, QC, Canada Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Full time**Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs**: La Direction de la gestion des espaces et des ressources matérielles de la Direction générale des ressources financières et matérielles au Sous-ministériat adjoint aux services à la gestion souhaite pourvoir: - Un emploi régulier à...
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Paratechnicienne ou Paratechnicien Judiciaire
2 months ago
Laurentides, QC, Canada Ministère de la Justice Full timeLa fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à...