Attachée ou Attaché Judiciaire

2 weeks ago

Laval, Canada Ministère de la Justice Full time

**ATTACHÉE OU ATTACHÉ JUDICIAIRE**

**(131-00)**

**Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier**

L’entrée en fonction est prévue vers la fin du mois de juin 2023.

Le ministère de la Justice du Québec a pour mission de favoriser la confiance des citoyens et le respect des droits individuels et collectifs par le maintien au Québec:

- D’un système de justice qui est à la fois accessible et intègre;
- De la primauté du droit.

Pour réaliser sa mission et sa vision, le Ministère s’appuie sur les valeurs de l’administration publique, particulièrement sur le respect, l’intégrité et l’équité:

- Le respect à l’égard de toutes les personnes avec qui il interagit;
- L’intégrité dans l’exercice de ses fonctions;
- L’équité dans la réalisation de ses interventions.

À ces valeurs s’ajoute celle de l’engagement. Cette valeur traduit la volonté des membres du personnel du Ministère de consacrer tous leurs efforts vers l’atteinte des objectifs de l’organisation et d’agir de façon responsable, en tenant compte de toute l’autonomie qui leur est accordée dans le cadre de leurs fonctions.

**Attributions**: Sous l’autorité de la directrice du service des rôles civils et jugements/soutien au Tribunal des professions, la personne titulaire de l’emploi exerce les pouvoirs d'officier de justice dans l'ensemble des juridictions civiles. À ce titre, il assure les responsabilités judiciaires qui lui sont conférées à titre de greffier spécial, de greffier, de registraire de faillite, de juge de paix fonctionnaire ou de shérif (criminel) et ce, tant en vertu du Code de procédure civile, qu'en vertu des règles de pratique et de toutes autres lois. Il est appelé à coopérer étroitement avec la Magistrature, notamment pour la gestion des cours de pratique ou celle des rôles provisoires, selon le cas.

L'exercice de ces fonctions permet à chaque citoyen d'être assuré du respect de ses droits, et à chaque intervenant d'avoir les ressources et le support requis pour satisfaire les besoins de la clientèle. Plus précisément:
**À titre de greffier spécial (Cour supérieure et Cour du Québec)**:

- Rendre jugement dans les matières civiles et familiales;
- Entériner une entente suite à une médiation aux petites créances;
- Rendre jugement par écrit dans les matières non contentieuses, à l'égard des demandes non contestées, prévues au Code civil du Québec ou Livre Ill du Code de procédure civile;
- Convoquer et présider, s'il y a lieu et lorsque la demande concernant un mineur ou un majeur est présentée au tribunal, l'assemblée de parents, alliés ou amis;
- Effectuer les interrogations dans les matières non-contentieuses.

**À titre de greffier (Cour supérieure et Cour du Québec)**:

- Exercer la compétence du juge, dans les cas où il est absent ou empêché d'agir et qu'un retard risque d'entraîner la perte d'un droit ou de causer un préjudice sérieux;
- Rédiger, en tenant compte des particularités du dossier et des règles de droit concernés, des projets de jugement relevant de la compétence exclusive du juge;
- Accorder les demandes d’autorisation judiciaires;
- Rendre des jugements de distribution et dresser des états de collocation, tant dans les matières mobilières qu'immobilières, lorsque la Loi le prévoit;
- Vérifier les états de frais.

**Soutien aux membres du personnel et des gestionnaires**:

- Répondre aux demandes d'information de nature juridique formulées par le personnel, les officiers de justice et les gestionnaires;
- Conseiller les officiers de justice et les gestionnaires en leur expliquant les règles de droit applicables aux problèmes soumis concernant les processus et procédés de travail;
- Effectuer des recherches en droit en utilisant les moyens traditionnels et électroniques dans le but de solutionner les problématiques soumises par les employés et les gestionnaires;
- Participer à l'identification des besoins de formation du personnel;
- Rédiger, lorsque requis, ou procéder à la mise à jour des manuels de formation existants ou lors de l'entrée en vigueur de nouvelles législations, de l'arrivée de nouvelles activités ou de modifications à celles existantes;
- Diffuser la formation juridique aux employés et aux gestionnaires et assurer le suivi post-formation;
- Participer à divers comités requérant la présence de professionnels en droit.

En regard de chacune de ses tâches, la personne titulaire de l’emploi s’assure de prendre connaissance des nouvelles lois ou de leurs modifications, de la jurisprudence, de la doctrine et des directives ministérielles.

**Échelles de traitement **:De 48 488 $ à 90 561 $** *Les montants associés aux différents échelons peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.

**_Le traitement de 90 561 $ fait référence à la majoration de 100,5 % du traitement attribué à l’em

  • ATTACHÉ COMMERCIAL H/F

    2 weeks ago

    Laval, Canada Aftec Full time

    Le campus AFTEC de Laval, propose des formations de BTS à Bac+5, en alternance ou en initiale, dans différents domaines tertiaires. Rejoignez un campus dynamique qui compte plus de 600 étudiants.UN EMPLOI ? UNE FORMATION ? POURQUOI PAS LES DEUX ?L’ENTREPRISE :Notre partenaire, une société de traduction, recrute un ATTACHÉ COMMERCIAL H/F dans le cadre...

  • Attaché(E) Politique

    4 weeks ago

    Laval, Canada Cabinet de l'Opposition (Parti Laval) - Ville de Laval Full time

    **Ville de Laval - Cabinet politique (opposition)** Un poste d’attaché(e) politique au sein du cabinet de l’équipe d’opposition de Parti Laval, c’est la chance unique de joindre une équipe dynamique, allumée et constructive qui tient à faire positivement la différence! Sous l’autorité du directeur de cabinet, l’attaché(e) politique sera...

  • Agente ou Agent Aux Activités Judiciaires, Grade

    3 days ago

    Laval, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à...

  • Réceptionniste, Commis de Bureau

    3 weeks ago

    Laval, Canada GBC Full time

    _**RÔLE ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES **:_ - Répondre au téléphone et transférer les appels téléphoniques - Assister le supérieur et les autres membres de l'équipe dans les tâches quotidiennes et administratives (classement, mise à jour, suivi des dossiers etc ) - Mettre à jour la base de données de la compagnie - Réceptionner et expédier...

  • Commis Au Service à La Clientèle

    7 days ago

    Laval, Canada Sauna Specialiste Inc. Full time

    **Sauna Spécialiste Inc.** est une entreprise familiale œuvrant dans le domaine du mieux-être. De la conception à la fabrication de sauna Finlandais, bain vapeur, salon de sels, chambre aux herbes, chambre froide. Nous sommes fiers distributeurs officiels des marque Harvia, MrSteam et Wedi. Nous avons acquis une solide réputation pour la réalisation...

  • Commis Au Service à La Clientèle

    4 weeks ago

    Laval, Canada Sauna Specialiste Inc. Full time

    **Sauna Spécialiste Inc.** est une entreprise familiale œuvrant dans le domaine du mieux-être. De la conception à la fabrication de sauna Finlandais, bain vapeur, salon de sels, chambre aux herbes, chambre froide. Nous sommes fiers distributeurs officiels des marque Harvia, MrSteam et Wedi. Nous avons acquis une solide réputation pour la réalisation...

  • Commis de Cour

    3 days ago

    Laval, Canada Centre de Location GM Inc. Full time

    **Centre de Location GM **est en pleine croissance et c’est le bon moment de te joindre à notre équipe. La machinerie t’intéresse ? En tant que **Commis de cour **tu pourras en voir de toutes sortes puisque nous sommes en mesure de fournir le plus grand éventail d’outils et de machinerie de toute la région. Bienvenue dans la cour des grands...

  • Attaché Commercial H/F en alternance

    1 week ago

    Laval, Canada Aftec Full time

    Nous recherchons pour l’une de nos entreprises partenaires, située en Mayenne, un Chargé de Clientèle H/F en alternance, souhaitant en septembre 2021 préparer un BTS NEGOCIATION et DIGITALISATION de la RELATION CLIENT.La formation : Vous préparerez sur 24 mois en contrat d’apprentissage, un BTS NEGOCIATION et DIGITALISATION de la RELATION CLIENT ....

  • Technico-commercial agraire

    3 weeks ago

    Laval, Canada Profil Plus Full time

    Description du poste Cailleau Pneus recherche son/sa futur(e) Attaché(e) commercial(e) Agraire sur le département Mayennais. Vous avez une première expérience réussie dans le commerce BtoB ? Vous connaissez et avez une appétence pour le milieu agricole ? Vous aimez être sur le terrain, au plus proche de vos clients et des équipes...

  • Adjoint(e) Executif(ve)

    3 weeks ago

    Laval, Canada CISSS de Laval Full time

    Établissement : CISSS de Laval Ville de l'emploi : Laval Installation : Hôpital de la Cité-de-la-Santé - 1755, boulevard René-Laennec Direction : Direction générale Catégorie d'emploi : Personnel de bureau et administration (agent admin., secrétaire (médicale, juridique), tech. administration, réceptionniste, etc.) Numéro de...

  • Adjointe ou Adjoint Administratif Et Juridique

    3 days ago

    Laval, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **ADJOINTE OU ADJOINT ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE - COORDONNATRICE OU COORDONNATEUR DES ACTIVITÉS JUDICIAIRES** **(105-00 -...

  • Avocate Plaidante ou Avocat Plaidant

    4 days ago

    Laval, Canada Gouvernement du Québec Full time

    **Attributions**: Sous la responsabilité du directeur des affaires juridiques - Nord, la personne titulaire de l’emploi agit principalement comme avocate en matière de santé et de sécurité du travail. À ce titre, elle exécute, notamment, les tâches suivantes: - Représenter la CNESST devant les tribunaux administratifs et judiciaires; - Rédiger...

  • Adjointe ou Adjoint Administratif Et Juridique

    4 days ago

    Laval, Canada Gouvernement du Québec Full time

    **Attributions **:Sous l'autorité de la directrice régionale des services judiciaires de Laval et du palais de justice de Laval, la personne titulaire de l'emploi assume des responsabilités administratives auprès de la directrice régionale et de l'équipe de gestion. Plus précisément, elle assiste et soutient l'équipe de gestion dans l'exécution de...

  • Technicien de Services Digitaux

    3 days ago

    Laval, Canada Trane Technologies Full time

    **Technicien de Services Digitaux (Automatisation/Contrôle)** **Description de poste** Participez à notre mission ! En tant que leader mondial dans la création d'environnements confortables, durables et efficaces, il est de notre responsabilité de donner la priorité à la planète. Chez Trane Technologies, la durabilité n'est pas seulement notre...

  • Digital Services Technician

    7 days ago

    Laval, Canada Trane Technologies Full time

    Participez à notre mission ! En tant que leader mondial dans la création d'environnements confortables, durables et efficaces, il est de notre responsabilité de donner la priorité à la planète. Chez Trane Technologies, la durabilité n'est pas seulement notre façon de faire des affaires, c'est notre affaire. Êtes-vous prêt à relever les défis du...

  • Pilote D’affaires

    3 days ago

    Laval, Canada Ville de Laval, QC Full time

    Avantages Assurance Programme d'aide aux employés (PAE) Régime de retraite Fond de pension à prestation déterminé Service de garde Accès prioritaire à une garderie CPE Stationnement gratuit Télétravail Poste éligible à un mode de travail hybride Description Laval, 3e plus grande ville du Québec, est en profonde transformation. Partout...

  • Agente ou Agent de Bureau

    7 days ago

    Laval, Canada Ministère de la Sécurité publique Full time

    **Agente ou agent de bureau** **Un emploi régulier est à pourvoir au 400, Montée Saint-François, à Laval.** **Ministère de la Sécurité publique **:Sous-ministériat des services correctionnels (SMSC) - Direction générale adjointe - Réseau correctionnel de Montréal - Direction des services correctionnels Laval et activités...

  • Technicienne ou Technicien en Droit, Classe Nominale

    4 weeks ago

    Laval, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. **Technicienne ou technicien en droit, classe nominale** **(283-10)** **Processus de sélection - Recrutement : 2 emplois...

  • Frigoriste CCQ \ HVAC Technician

    4 weeks ago

    Laval, Canada Trane Technologies Full time

    Participez à notre mission!   En tant que leader mondial dans la création d’environnements confortables, durables et efficaces, il est de notre responsabilité de donner la première place à la planète. Pour nous, chez Trane Technologies, la durabilité n’est pas seulement la façon dont nous faisons des affaires, c’est notre...

  • Frigoriste CCQ \ HVAC Technician

    7 days ago

    Laval, Quebec, Canada Trane Technologies Full time

    Participez à notre mission En tant que leader mondial dans la création d'environnements confortables, durables et efficaces, il est de notre responsabilité de donner la première place à la planète. Pour nous, chez Trane Technologies, la durabilité n'est pas seulement la façon dont nous faisons des affaires, c'est notre affaire. Osez-vous regarder...