Greffier(ère) - Cour Municipale

2 weeks ago

Montreal, Quebec, Canada Ville de Châteauguay Full time
La Ville de Châteauguay désire pourvoir au poste-cadre permanent de:
**GREFFIER(ÈRE) À LA COUR MUNICIPALE**

Relevant du greffier de la Ville et directeur du Greffe et contentieux et de la Cour municipale, le
greffier de la cour municipale exerce ses fonctions judiciaires sous l'autorité du juge municipal, agit
à titre de juge de paix et percepteur des amendes, désigné par le ministère de la Justice. Il planifie,
organise, dirige et contrôle les activités de la cour municipale. Le titulaire de ce poste s'assure
d'atteindre les objectifs fixés par le directeur général et le conseil municipal dans l'administration,
la gestion et l'opération de la cour municipale.

**Principaux mandats** : 

Agit à titre de juge de paix, en vertu du Code criminel, confirme les citations, les promesses et
les engagements à comparaître ou les annule et vise les mandats. En matière pénale, le juge de
paix a la responsabilité de rendre des jugements par défaut; 

Agit à titre de percepteur des amendes ayant les pouvoirs prévus au Code de procédure pénale
en ce qui a trait aux moyens d'exécution des jugements et à la perception des amendes, soit
ententes de paiement, travaux compensatoires et saisie; 

Fixe les objectifs et les orientations de la cour municipale en fonction des demandes du
Directeur et du conseil municipal dans l'administration, la gestion et l'opération de la Cour; 

Assure le suivi des objectifs dans le cadre du mandat confié; 

Propose et recommande au Directeur les prévisions budgétaires de la Cour et en contrôle la
gestion; 

Administre le budget de la cour municipale, gère le personnel qui y est affecté et assure le lien
entre les divers intervenants tels que : juges, avocats, huissiers, interprètes, SAAQ, SOQUIJ, Bell
Unicité informatique, les centres de détention, la cour supérieure pour les dossiers en appel, les
Archives nationales et la clientèle de la cour municipale; 

S'assure de l'utilisation économique et efficace des moyens et ressources mis à sa disposition
pour la réalisation des objectifs de la Cour; 

Reçoit les serments ou affirmations solennelles, lance les assignations de témoins, autorise les
modes spéciaux de signification, assiste le Juge lors des audiences, vérifie et approuve les frais
judiciaires y compris les comptes de huissiers; 

Enregistre la comparution ou le défaut des défendeurs et ajourne la séance à une autre date
lorsque le juge est absent ou incapable d'agir; 

Transmets au ministre de la Justice et au Juge en chef des cours municipales, et ce au moins une
fois par année, un rapport des activités de la Cour comme prévu à l'article 64 de la Loi sur les
cours municipales; 

Planifie le calendrier des séances de Cour en collaboration avec le Juge et agit comme greffier
audiencier au besoin; 

Assure la garde des archives et la gestion des documents officiels de la cour municipale. Dépose
aux Archives nationales, tous les ans, les dossiers pénaux et criminels échantillonnés et les
plumitifs informatisés en rapport avec le calendrier de conservation qui est préparé par le
Greffier et suivi pour améliorations; 

S'assure du contrôle des sommes perçues et de l'exactitude des rapports mensuels et annuels.
Remet les sommes dues aux villes faisant partie du décret permettant l'administration de leurs
constats d'infraction et dossiers criminels; 

Effectue toute autre tâche exigée par la Loi; 

Procure à l'ensemble de la Division de la cour municipale l'assistance dans son domaine
d'expertise.

**Exigences:
**

Baccalauréat en droit jumelé à cinq (5) années d'expérience pertinente; 

Membre en règle de l'Ordre du barreau du Québec; 

Maîtrise des outils informatiques; 

Habilité en gestion de personnel; 

Excellent jugement et capacité à résoudre des problèmes; 

Excellente connaissance du français parlé et écrit essentielle; 

Disponible à travailler certains soirs et la fin de semaine au besoin.

**Salaire:
**

Entre 95 800,00 $ et ,00 $

Nous offrons une rémunération concurrentielle et une gamme complète d'avantages sociaux établis
en conformité avec la politique des conditions de travail du personnel-cadre. Les personnes
Ville de Châteauguay:
La Ville de Châteauguay souscrit à un programme d'accès à l'égalité en emploi - au sens de l'article
86 de la _Charte des droits et libertés de la personne_ du Québec - pour les femmes, les minorités
visibles, les minorités ethniques, les autochtones et les personnes handicapées.

  • Greffier(ère) - audiencier(ère)

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ministère de la Justice du Québec Full time

    **GREFFIER(ÈRE)-AUDIENCIER(ÈRE)****Soyez au cœur de la justice québécoise**Le SMSJRT contribue, en association avec ses partenaires, à faire connaître et reconnaître les droits des citoyens. Plus précisément, le sous-ministériat administre les ressources nécessaires au bon fonctionnement des tribunaux judiciaires et assure les services de justice...

  • Étudiant(E) - Greffier(Ière) - audiencier(Ière)

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ville de Montréal Full time

    **Titre d'emploi**Étudiant(e) - Greffier(ière)-audiencier(ière)**Organisation**Service des affaires juridiques / Division du greffe / Section soutien à l'audience**Destinataires**Candidat(e)s de l'externe**Type d'emploi à pourvoir**Emploi temporaire**Période d'inscription**Du 10 au 23 avril 2024**Salaire****Taux horaire en fonction de la...

  • Préposé(E) Procédures Judiciaires- Cour

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ville de Sainte-Thérèse Full time

    **PRÉPOSÉ(E) AUX PROCÉDURES JUDICIAIRES****Cour municipale****Poste temporaire, syndiqué****12 mois avec possibilité de permanence**Ville d'arts, de culture et de savoir, Sainte-Thérèse compte habitants. Pôle régional dans la MRC de Thérèse-De Blainville, Sainte-Thérèse jouit d'une notoriété acquise en matière culturelle et d'enseignement de...

  • Greffière-audiencière ou Greffier-audiencier

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ministère de la Justice Full time

    **Greffière ou greffier-audiencier, classe nominale**** ****Processus de sélection — Recrutement : 22 emplois réguliers à pourvoir****Profitez de l'occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à une mission noble ayant un impact réel dans la vie des citoyens.****À propos de nous**:- Plus de...

  • Greffière-audiencière ou Greffier-audiencier

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d'accès à l'égalité en emploi à l'intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones.**GREFFIÈRE-AUDIENCIÈRE OU GREFFIER-AUDIENCIER, CLASSE NOMINALE**** ****Processus de sélection - Recrutement - 10 emplois...

  • Greffière-audiencière ou Greffier-audiencier

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ministère de la Justice Full time

    La fonction publique du Québec applique des mesures d'accès à l'égalité en emploi à l'intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones.**GREFFIÈRE-AUDIENCIÈRE OU GREFFIER-AUDIENCIER, CLASSE NOMINALE**** ****Processus de sélection - Recrutement - 2 emplois...

  • Technicien(Ne) Juridique

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ville de Sainte-Thérèse Full time

    **Cour municipale****Poste temporaire, syndiqué****12 mois avec possibilité de permanence**- Appellation à l'interne : préposé(e) aux procédures judiciaires_Ville d'arts, de culture et de savoir, Sainte-Thérèse compte habitants. Pôle régional dans la MRC de Thérèse-De Blainville, Sainte-Thérèse jouit d'une notoriété acquise en matière...

  • Adjointe ou Adjoint à La Magistrature à La Cour

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ministère de la Justice Full time

    **ADJOINTE OU ADJOINT À LA MAGISTRATURE À LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC****Processus de sélection - Recrutement - E22121SRS SB*******1 emploi régulier offert****Possibilité de télétravail, mais obligation de se présenter au port d'attache à raison de trois jours par semaine****Ministère de la Justice **:Cour d'appel du Québec, siège de Montréal....

  • Technicien(Ne) en Ingénierie Municipale

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ville de Montréal Full time

    -Titre d'emploi-Technicien(ne) en ingénierie municipale - Volet RÉALISATION et CONCEPTION-Organisation-Arrondissement Le Plateau-Mont-Royal / Direction développement du territoire et études techniques / Division études techniques-DestinatairesType d'emploi à pourvoir-Emploi permanent-Période d'inscription-Du 1er au 7 février 2023-Salaire**Échelle...

  • Technicien(Ne) Juridique en Droit Pénal

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ville de Montréal Full time

    -Titre d'emploi-Technicien(ne) juridique en droit pénal-Organisation-Service des affaires juridiques/ Direction des poursuites pénales et criminelles / Division du droit pénal-DestinatairesType d'emploi à pourvoir-Emploi temporaire-Période d'inscription-Du 18 janvier au 1er février 2023-Salaire**Échelle salariale : $ à $ | Groupe de traitement :...

  • Technicien(Ne) en Ingénierie Municipale

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ville de Montréal Full time

    -Titre d'emploi-Technicien(ne) en ingénierie municipale - Volet RÉALISATION-Organisation-Arrondissement de Ville-Marie / Direction aménagement urbain et mobilité / Division mobilité et planification-DestinatairesType d'emploi à pourvoir-Emploi temporaire-Période d'inscription-Du 1er au 15 février 2023-Salaire**Échelle salariale (2023): $ à $ |...

  • Technicien(Ne) en Ingénierie Municipale

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ville de Montréal Full time

    **Titre d'emploi**Technicien(ne) en ingénierie municipale - Volets RÉALISATION et CONCEPTION**Organisation**Arrondissement de Rosemont-La Petite-Patrie / Direction Développement du Territoire et Études Techniques / Division Études Techniques / Section Études Techniques**Destinataires****Type d'emploi à pourvoir**Emploi temporaire**Période...

  • Technicien(Ne) en Ingénierie Municipale

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ville de Montréal Full time

    -Titre d'emploi-Technicien(ne) en ingénierie municipale - Volet RÉALISATION-Organisation-Arrondissement de Ville-Marie / Direction des travaux publics / Division de la voirie-DestinatairesType d'emploi à pourvoir-Emploi temporaire-Période d'inscription-Du 2 au 16 mai 2023-Salaire**Échelle salariale (2023): $ à $ | Groupe de traitement: 12-011Avis de...

  • Technicien(Ne) en Ingénierie Municipale

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ville de Montréal Full time

    -Titre d'emploi-Technicien(ne) en ingénierie municipale - Volets RÉALISATION et CONCEPTION (plans annoté)-Organisation-Arrondissement de LaSalle / Direction Travaux publics / Division Soutien technique et aménagement paysager-DestinatairesType d'emploi à pourvoir-Emploi temporaire-Période d'inscription-Du 25 avril au 8 mai 2023-Salaire**Échelle...

  • Technicien(E) en Ingénierie Municipale

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ville de Montréal Full time

    **Titre d'emploi**Technicien(e) en ingénierie municipale - Volets RÉALISATION et CONCEPTION**Organisation**Arrondissement Le Sud-Ouest / Direction travaux publics / Bureau de projets**Destinataires****Type d'emploi à pourvoir**Emploi temporaire**Période d'inscription**Du 18 avril au 1er mai 2024**Salaire****Échelle salariale : $ à $ | Groupe de...

  • Technicien(Ne) Juridique

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ville de Montréal Full time

    -Titre d'emploi-Technicien(ne) juridique-Organisation-Service des affaires juridiques / Division du greffe / Section du greffe-DestinatairesType d'emploi à pourvoir-Poste vacant permanent (col blanc)-Période d'inscription-Du 28 août au 8 septembre 2023-Salaire**Échelle salariale : $ à $ | Groupe de traitement : 12-008EAvis de modification**Catégorie...

  • Technicien(Ne) Juridique

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ville de Montréal Full time

    **Titre d'emploi**Technicien(ne) juridique**Organisation**Service des affaires juridiques / Division du greffe / Section du greffe**Destinataires****Type d'emploi à pourvoir**Emploi temporaire**Période d'inscription**Du 19 avril au 2 mai 2024**Salaire****Échelle salariale : $ à $ | Groupe de traitement : 12-008E****Avis de modification****Catégorie...

  • Technicien(Ne) en Ingénierie Municipale

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ville de Montréal Full time

    -Titre d'emploi-Technicien(ne) en ingénierie municipale - Volet CONCEPTION-Organisation-Service de l'urbanisme et de la mobilité / Direction projets d'aménagement urbain / Divison aménagements des rues - Section VÉLO-DestinatairesType d'emploi à pourvoir-Poste vacant permanent (col blanc)-Période d'inscription-Du 22 juin au 6 juillet...

  • Technicien(Ne) en Ingénierie Municipale

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ville de Montréal Full time

    **Titre d'emploi**TECHNICIEN(NE) en ingénierie municipale - Volets RÉALISATION et CONCEPTION**Organisation**Arrondissement Le Sud-Ouest / Direction travaux publics / Division voirie et parcs**Destinataires****Type d'emploi à pourvoir**Poste vacant permanent (col blanc)**Période d'inscription**Du 10 au 23 novembre 2023**Salaire****Échelle salariale...

  • Technicien(Ne) en Ingénierie Municipale

    2 weeks ago

    Montreal, Quebec, Canada Ville de Montréal Full time

    -Titre d'emploi-Technicien(ne) en ingénierie municipale - Volets RÉALISATION et CONCEPTION (lecture de plans)-Organisation-Service de la concertation des arrondissements / Division soutien technique et opérationnel-DestinatairesType d'emploi à pourvoir-Emploi temporaire-Période d'inscription-Du 22 juin au 10 juillet 2023-Salaire**Échelle salariale...