DCL 5527: Décès et transmission des biens

4 weeks ago


Ottawa, Canada University of Ottawa Full time

Description

:Analyse de cas, dossier pratiques et rédaction d’actes touchant principalement les domaines suivants : testaments; donation à cause de mort; assurance de personnes; substitution et fiducie testamentaire; jugement déclaratif de décès; règlement des successions; conséquences fiscales; devoirs, pouvoirs et responsabilité du liquidateur; administration du bien d’autrui; gestion fiduciaire; planification successorale; droit international privé et droit comparé (testament étranger, biens situés à l’étranger, etc.). L’évaluation des étudiants au cours du semestre, se fait par des cas pratiques ou travaux pratiques.

Posting limited to:

Professeur à temps-partiel régulier / Regular Part-Time Professor

Date Posted:

April 09, 2024

Closing Date:

May 09, 2024

Note : Applications will be accepted until 11:59 PM on the day prior to the Posting End Date above

Expected Enrolment:

25

Approval date:

April 09, 2024

Number of credits:

3

Work Hours:

39

Course type:

B

Posting type:

Régulier / Regular

Language of instruction:

Français | French

Competence in second language:

Passive

Course Schedule:

Lundi | Monday 9:00-12:00 - -

Requirements:

Analyse de cas, dossier pratiques et rédaction d’actes touchant principalement les domaines suivants : testaments; donation à cause de mort; assurance de personnes; substitution et fiducie testamentaire; jugement déclaratif de décès; règlement des successions; conséquences fiscales; devoirs, pouvoirs et responsabilité du liquidateur; administration du bien d’autrui; gestion fiduciaire; planification successorale; droit international privé et droit comparé (testament étranger, biens situés à l’étranger, etc.). L’évaluation des étudiants au cours du semestre, se fait par des cas pratiques ou travaux pratiques.

An acceptable level of education and/or experience could be viewed as being equivalent to the educational required and/or demonstrated experience.



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