Attachée ou Attaché Judiciaire

2 weeks ago

Laurentides QC, Canada Gouvernement du Québec Full time

**Attributions**: Sous l’autorité du supérieur immédiat, le titulaire de l’emploi, exerce les pouvoirs d’officier de justice dans l’ensemble des juridictions civiles (Cour du Québec et Cour supérieure), assure les responsabilités judiciaires qui lui sont conférées à titre de greffier spécial ou de greffier ou de registraire de faillite. Plus précisément, elle devra:

- Statuer et rendre jugement dans les matières civiles et familiales;
- Rendre jugement en cas de défaut, avec ou sans enquête, dans les matières non contentieuses;
- Convoquer et présider, s’il y a lieu et lorsque la demande concernant un mineur ou un majeur est présentée au tribunal, l’assemblée de parents, alliés ou amis;
- Procéder à l’interrogatoire du majeur ou du mineur;
- En matière civile:
Rendre jugement, notamment, dans les cas suivants:
Sur acquiescement (article 218 Cpc);

Autoriser l’huissier à employer la force pour pénétrer dans un lieu où il doit procéder à une saisie, à une expulsion ou à l’enlèvement de biens (article 686 (1) Cpc);

Les demandes en recouvrement de deniers non contestées (art. 181 C.p.c.);

Les demandes en recouvrement de taxes (LCV et CM).

**Avant de rendre jugement par écrit, le greffier spécial doit**:
Analyser les procédures et les pièces produites;
S’assurer de leur conformité aux différentes lois;
Rendre toute ordonnance appropriée afin de remédier à toute situation de non-respect des exigences légales en matière de signification et de preuve;
Juger la preuve déposée et déterminer si le requérant a réussi à démontrer le bien-fondé de son recours en fonction des lois en vigueur et de la jurisprudence.
- Rendre des jugements de distribution et dresser des états de collocation, tant dans les matières mobilières qu’immobilières, lorsque la Loi le prévoit. Pour ce faire, déterminer les montants à distribuer à chacun des créanciers selon les priorités établies par la Loi, sur examen des documents produits au dossier de la Cour;
- Rédiger des projets de jugement à l’intention des juges pour signature et souligner les particularités du dossier, le cas échéant, après l’analyse de la preuve et l’étude des règles de droit principalement en matière familiale (demande en divorce sur consentement) en matière immobilière (demandes en radiation ( )) et en matière civile (injonction, indivision, etc.).
- Vérifier les états de frais (article 344 Cpc);
- Répondre aux demandes d’information de nature juridique formulées par le personnel, les officiers de justice et les gestionnaires;
- Conseiller les officiers de justice et les gestionnaires en leur expliquant les règles de droit applicables aux problèmes soumis concernant les processus et procédés de travail;
- Effectuer des recherches en droit en utilisant les moyens traditionnels et électroniques dans le but de solutionner les problématiques soumises par les employés et les gestionnaires

**Échelles de traitement **:De 48 488$ à 90 110$*
- Les montants associés aux différents échelons peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.

Le nombre d’heures hebdomadaires pour cet emploi est de 35 heures.

  • FAMA-205 Attaché ou attachée d'administration

    15 hours ago

    Montréal, QC HZ A, Canada Dawson College Full time $80,000 - $120,000 per year

    Nature du travail & responsabilitésNATURE DU TRAVAIL:Le travail de l'attaché ou attachée d'administration consiste plus spécifiquement à réaliser des programmes et des processus administratifs quotidiens pour un ou plusieurs services du Collège.Plus précisément, l'attaché ou attachée d'administration aux achats du service des ressources...

  • Attaché ou attachée d'administration, École secondaire Laval Senior

    3 days ago

    Laval, QC HV W, Canada Sir Wilfrid Laurier School Board Full time $55,329 per year

    Affichage : P2526.04Date limite : 15 décembre 2025 – 16h00Lieu de travail :Ecole secondaire Laval Senior, 3200, boul. du Souvenir Ouest, Laval (Qc), H7V 1W9Statut d'emploi :Régulier à temps plein, (35 heures)Échelle salariale :53 529 $ à $Avantages sociaux :Quatre (4) semaines de vacances annuellesDeux (2) semaines de congé pendant la période des...

  • Agente ou Agent Aux Activités Judiciaires

    2 weeks ago

    Montréal, QC, Canada Directeur des poursuites criminelles et pénales Full time

    **Notre mission** Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) autorise et dirige les poursuites criminelle et pénales devant les tribunaux au nom de l’État québécois. C’est un organisme public qui exerce ses pouvoirs de façon indépendante du gouvernement et des autorités politiques. Son travail n’est influencé par aucune...

  • Agente ou Agent Aux Activités Judiciaires, Grade

    5 days ago

    Capitale-Nationale, QC, Canada Tribunal administratif du travail Full time

    **Processus de sélection en recrutement **:28430SRS041503001 **Tribunal administratif du Travail**: Direction adjointe aux opérations - Bureau de Québec. Le poste **régulier** ***d'agente ou d'agent aux activités judiciaires à pourvoir est situé au 900, place D’Youville, à Québec. Au Tribunal, nous vous offrons: - La possibilité de...

  • Attaché Technico-Commercial H/F

    3 weeks ago

    Entrelacs, QC, Canada L'industrie recrute Full time

    Lindustrie-recrute.fr, 1er hub de l'emploi et des métiers de l'industrie est une initiative de l'UIMM (Union des Industries et Métiers de la Métallurgie). BLOCALPS est une PME Savoyarde, reconnue comme Concepteur-Fabricant français de station hors-sol privative de stockage et distribution de carburant depuis 70 ans. Nous nous distinguons par nos...

  • Attaché Technico-Commercial H/F

    3 weeks ago

    Entrelacs, QC, Canada L'industrie recrute Full time

    Lindustrie-recrute.fr, 1er hub de l'emploi et des métiers de l'industrie est une initiative de l'UIMM (Union des Industries et Métiers de la Métallurgie). BLOCALPS est une PME Savoyarde, reconnue comme Concepteur-Fabricant français de station hors-sol privative de stockage et distribution de carburant depuis 70 ans. Nous nous distinguons par nos...

  • Agent.e intervention information judiciaire

    3 days ago

    Montréal, QC HN C, Canada Centre d'aide aux victimes d'acte criminel Full time $42,000 - $63,000 per year

    Dans le cadre de l'implantation du Tribunal spécialisé à Montréal, nous recherchons une personne qui pourra contacter les personnes victimes afin de les informer du processus judiciaire qui s'amorce et des prochaines étapes à venir.La personne devra travailler de soir du mardi au vendredi de 12h à 21h, afin de soutenir l'équipe des programmes...

  • Directeur ou Directrice de Projet

    5 days ago

    Montréal, QC, Canada Équijustice Full time

    **Directeur ou directrice de projet pour l’Équipe mobile de médiation et d’intervention sociale (EMMIS) d’Équijustice** **À propos d’Équijustice** Équijustice une association provinciale qui offre une expertise en justice réparatrice et en médiation. Depuis près de 40 ans, nous développons des projets novateurs en matière de justice au...

  • Journalier(ère) de Cour

    1 week ago

    Saint-Lin--Laurentides, Canada Maisons usinées Côté Full time

    **Travailler chez Maisons usinées Côté, c’est d’abord comprendre que notre matière brute préférée c’est notre équipe.** **Les avantages Maisons usinées Côté**: - Un horaire de **4 JOURS **(lundi au jeudi : 6h00 à 16h30) ; - Poste permanent, 40 heures à l’année ; - Salaire compétitif et selon ton expérience ; - Assurances collectives...

  • Estimateur en mécanique de bâtiment

    3 weeks ago

    Saint-Valère, QC, Canada Promutuel Assurance Full time

    Promutuel Assurance vous offre d’évoluer au cœur d’un milieu de travail tourné vers l’humain, où règne un esprit d’équipe hors du commun. Selon votre lieu de résidence, vous exercerez votre emploi d’estimateur(trice) imagerie et bâtiment à l’un de nos bureaux situés sur le territoire de Promutuel Assurance du Lac au Fleuve, Promutuel...