Attachée ou Attaché Judiciaire

7 days ago

Laurentides QC, Canada Gouvernement du Québec Full time

**Attributions**: Sous l’autorité du supérieur immédiat, le titulaire de l’emploi, exerce les pouvoirs d’officier de justice dans l’ensemble des juridictions civiles (Cour du Québec et Cour supérieure), assure les responsabilités judiciaires qui lui sont conférées à titre de greffier spécial ou de greffier ou de registraire de faillite. Plus précisément, elle devra:

- Statuer et rendre jugement dans les matières civiles et familiales;
- Rendre jugement en cas de défaut, avec ou sans enquête, dans les matières non contentieuses;
- Convoquer et présider, s’il y a lieu et lorsque la demande concernant un mineur ou un majeur est présentée au tribunal, l’assemblée de parents, alliés ou amis;
- Procéder à l’interrogatoire du majeur ou du mineur;
- En matière civile:
Rendre jugement, notamment, dans les cas suivants:
Sur acquiescement (article 218 Cpc);

Autoriser l’huissier à employer la force pour pénétrer dans un lieu où il doit procéder à une saisie, à une expulsion ou à l’enlèvement de biens (article 686 (1) Cpc);

Les demandes en recouvrement de deniers non contestées (art. 181 C.p.c.);

Les demandes en recouvrement de taxes (LCV et CM).

**Avant de rendre jugement par écrit, le greffier spécial doit**:
Analyser les procédures et les pièces produites;
S’assurer de leur conformité aux différentes lois;
Rendre toute ordonnance appropriée afin de remédier à toute situation de non-respect des exigences légales en matière de signification et de preuve;
Juger la preuve déposée et déterminer si le requérant a réussi à démontrer le bien-fondé de son recours en fonction des lois en vigueur et de la jurisprudence.
- Rendre des jugements de distribution et dresser des états de collocation, tant dans les matières mobilières qu’immobilières, lorsque la Loi le prévoit. Pour ce faire, déterminer les montants à distribuer à chacun des créanciers selon les priorités établies par la Loi, sur examen des documents produits au dossier de la Cour;
- Rédiger des projets de jugement à l’intention des juges pour signature et souligner les particularités du dossier, le cas échéant, après l’analyse de la preuve et l’étude des règles de droit principalement en matière familiale (demande en divorce sur consentement) en matière immobilière (demandes en radiation ( )) et en matière civile (injonction, indivision, etc.).
- Vérifier les états de frais (article 344 Cpc);
- Répondre aux demandes d’information de nature juridique formulées par le personnel, les officiers de justice et les gestionnaires;
- Conseiller les officiers de justice et les gestionnaires en leur expliquant les règles de droit applicables aux problèmes soumis concernant les processus et procédés de travail;
- Effectuer des recherches en droit en utilisant les moyens traditionnels et électroniques dans le but de solutionner les problématiques soumises par les employés et les gestionnaires

**Échelles de traitement **:De 48 488$ à 90 110$*
- Les montants associés aux différents échelons peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.

Le nombre d’heures hebdomadaires pour cet emploi est de 35 heures.

  • Political Attaché

    2 weeks ago

    Montréal, QC H3B 1H4, Canada Jennifer Maccarone, MNA Westmount—Saint-Louis Full time

    **Overview** The Political Attaché plays a crucial role in supporting the MNA and assumes overall responsibility for relations with citizens, local groups, and community organizations. The position requires work with constituents and stakeholders on local issues, including but not limited to health, social services, housing, homelessness, immigration,...

  • Attaché ou attachée d'administration, École secondaire Laval Senior

    1 week ago

    Laval, QC HV W, Canada Sir Wilfrid Laurier School Board Full time

    Affichage : P2526.04Date limite : 15 décembre 2025 – 16h00Lieu de travail :Ecole secondaire Laval Senior, 3200, boul. du Souvenir Ouest, Laval (Qc), H7V 1W9Statut d'emploi :Régulier à temps plein, (35 heures)Échelle salariale :53 529 $ à $Avantages sociaux :Quatre (4) semaines de vacances annuellesDeux (2) semaines de congé pendant la période des...

  • Attachée, Attaché D’administration

    2 weeks ago

    Lévis, QC, Canada Université du Québec à Rimouski Full time

    Campus de Rimouski et de LévisRenseignements additionnels Le mandat de cette personne consistera à prendre part à l'atteinte des objectifs du Plan d'action pour la réussite en enseignement supérieur (PARES), notamment: - Analyser les données en lien avec le PARES; - Faire les budgets prévisionnels; - S'occuper de la mise en place de mesures du...

  • Attaché d'administration

    3 weeks ago

    Gaspé, QC, Canada Centre de services scolaire des Chic-Chocs Full time

    itué dans la magnifique région de la Gaspésie, le Centre de services scolaire des Chic-Chocs offre la possibilité de vivre et de travailler dans un environnement naturel, tout en côtoyant des gens dynamiques et dévoués au bien-être et à la réussite de ses élèves. Le Centre de services scolaire des Chic-Chocs regroupe plus de 700 employés qui...

  • Chef Empileur de production

    3 weeks ago

    Saint-Germain-de-Grantham, QC, Canada Imprimerie FL Chicoine Full time

    Le Chef de production doit détenir un minimum de connaissance en ajustement de machinerie penumatique. Il doit être en mesure de bien gérer ses cooéquipiers et veiller au bon fonctionnement ainsi que l'échéance de sa production, De plus son poste conciste à ramassé des paquets de papier, les ''jogger'' correctement, les attachés et les mettre sur...

  • Chef Empileur de production

    2 weeks ago

    Saint-Germain-de-Grantham, QC, Canada Imprimerie FL Chicoine Full time

    Le Chef de production doit détenir un minimum de connaissance en ajustement de machinerie penumatique. Il doit être en mesure de bien gérer ses cooéquipiers et veiller au bon fonctionnement ainsi que l'échéance de sa production, De plus son poste conciste à ramassé des paquets de papier, les ''jogger'' correctement, les attachés et les mettre sur...

  • Agente ou agent aux activités judiciaires, grade standard

    5 days ago

    Laurentides, Canada Gouvernement du Québec Full time

    Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier offert La personne titulaire de l'emploi doit travailler en mode présentiel uniquement Direction : Palais de justice de St-Jérôme -services financiers et secteur criminel Lieu de travail : 25, rue de Martigny, Saint-Jérôme. L’entrée en fonction est prévue pour la mi- février 2026. Les...

  • Attaché de direction Attaché de direction F/H

    3 weeks ago

    La Baie, QC, Canada Groupe Alfred Boivin inc. Full time

    Nous relevons le défi de faire croître nos entreprises et de renforcer l’efficacité de nos opérations par la gestion ciblée des performances. Groupe Alfred Boivin se mobilise avec son personnel pour réaliser des projets d’envergure dans les budgets et les échéanciers prévus. Offrir des emplois solides de qualité et répondant aux besoins de...

  • Enquêteuse ou Enquêteur en Informatique Judiciaire

    2 weeks ago

    Montréal, QC, Canada Revenu Québec Full time

    Revenu Québec souhaite recruter une enquêteuse ou un enquêteur en informatique judiciaire en vue de pourvoir un poste régulier. Nous recrutons au(x) endroit(s) suivant(s) : Montréal. Plus précisément, l’emploi est offert au complexe Desjardins, à Montréal. La personne titulaire de l’emploi aura occasionnellement à réaliser certaines tâches...

  • Agente ou Agent Aux Activités Judiciaires

    7 days ago

    Montréal, QC, Canada Directeur des poursuites criminelles et pénales Full time

    **Notre mission** Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) autorise et dirige les poursuites criminelle et pénales devant les tribunaux au nom de l’État québécois. C’est un organisme public qui exerce ses pouvoirs de façon indépendante du gouvernement et des autorités politiques. Son travail n’est influencé par aucune...