Conseiller Juridique Subalterne

No de demande : 17127
Direction générale : Services Juridiques
Service : Dir Droit corporatif & droit commercial
Type d’emploi : 1 Poste permanent à temps plein
Heures de travail : 35 heures par semaine
Affiliation : GEDP
Information sur le salaire : $81 359,46 - $102 891,88 par année (taux de rémunération de 2025)
Lieu : 110, avenue Laurier Ouest
Ville : Ottawa, ON
Catégorie d’emploi : Services juridiques

Nota : Dans le présent avis, le masculin a valeur de genre neutre

**RÉSUMÉ DES FONCTIONS**
- Les Services juridiques offrent une gamme complète et complexe de services juridiques aux élus, aux directions générales de la Ville d’Ottawa ainsi qu’à divers conseils et commissions (c.à-d. la Commission de services policiers d’Ottawa, la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa et la Bibliothèque publique d’Ottawa) dans les domaines du contentieux des affaires civiles, du droit du travail et de l’emploi, des poursuites, ainsi que du droit des sociétés, des municipalités, de l’urbanisme, de l’aménagement, de l’environnement et des affaires.
- Le titulaire est responsable de la prestation, sous la direction d’un conseiller juridique plus expérimenté, d’une gamme de services juridiques au Conseil municipal, aux comités, aux directions générales ainsi qu’aux conseils et commissions, dans un ou plusieurs des domaines suivants:

- droit de l’urbanisme et de l’aménagement, y compris le lotissement, le morcellement, les immeubles en copropriété, les plans officiels, le zonage et l’aménagement, la préparation des règlements municipaux, la préparation des ententes d’aménagement et les questions d’urbanisme en général;
- droit de l’environnement portant sur la législation et la réglementation en matière d’environnement, l’évaluation, le plan directeur de gestion des déchets, les poursuites en vertu d’un règlement municipal et les questions environnementales en général;
- droit de l’emploi et relations de travail portant sur les arbitrages de conflits de travail, les procédures de la Commission des relations de travail et du Tribunal des droits de la personne, l’équité salariale, la santé et sécurité au travail, l’indemnisation des accidents du travail, les licenciements abusifs, les litiges et autres questions liées aux relations de travail et au droit de l’emploi en général;
- droit contractuel portant sur la révision et création de contrats, documents et procédures de construction, d’achat et de services d’experts-conseils, les litiges/privilèges et cautionnements en matière de construction, la révision et préparation de contrats avant l’appel d’offres et après l’attribution du contrat, les programmes de formation en droit contractuel et la gestion des contrats et résolution des litiges;
- contentieux des affaires civiles et réclamations/poursuites portant sur les réclamations faites par et contre la Ville, ses conseils, commissions et agences, y compris la Commission de services policiers, la prise en charge des contentieux/poursuites devant les tribunaux concernant divers codes et lois, tels que le Code du bâtiment, le Code de prévention des incendies, la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, etc., et la négociation de règlements de contentieux;
- droit immobilier et droit de la propriété portant sur les questions relatives à l’acquisition/la cession de terrains, y compris les acquisitions, les ventes, les expropriations, les baux et les processus d’information sur les titres, ainsi que les conventions de servitude et d’empiètement connexes;
- Le système ne permet pas l’affichage complet de cette section.

**FORMATION ET EXPÉRIENCE**
- Baccalauréat en droit (LL.B) ou doctorat de droit (J.D.) (programme de trois ans après le premier diplôme).
- En tant que point d’entrée dans le service du greffier municipal et avocat général, le titulaire du poste doit être prêt à travailler après avoir terminé les stages et réussi les examens du Barreau.

**PERMIS ET ACCRÉDITATIONS**
- Autorisé par le Barreau de l’Ontario et reçu au Barreau de l’Ontario

**CONNAISSANCES**
- Connaissance de la Loi sur les municipalités de 2001
- Connaissance du Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada
- Connaissance générale des opérations de la Ville, des structures organisationnelles de la Ville et des exigences opérationnelles des services
- Connaissance générale de la législation et des règlements relatifs au domaine de pratique désigné
- Connaissance de base du droit des procédures civiles et de la pratique devant les tribunaux, ainsi que des conseils ou tribunaux administratifs
- Connaissance de base des principes, pratiques et procédures relatifs aux entrevues, à la facilitation, à la négociation, à la résolution de conflits et à la médiation
- Connaissance de base des processus visant à répondre aux demandes de renseignements et à préparer des rapports, des notes de synthèse et d’autres communiqués
- Connaissance du Code de conduite des employés ainsi que de la législation applicable en matière de sant