Greffière Spéciale ou Greffier Spécial

3 weeks ago


Montréal, Canada Tribunal administratif du logement Full time

**GREFFIÈRE SPÉCIALE OU GREFFIER SPÉCIAL**

Le Tribunal administratif du logement détient une compétence exclusive pour entendre les demandes relatives au bail d’un logement. Sa mission consiste à décider des litiges dont il est saisi, dans le cadre d’une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle, à favoriser la conciliation entre locateurs et locataires et à informer les citoyens sur les droits et les obligations résultant d’un bail de logement.

**Notre engagement**

Composé d’un peu moins de 300 employés, le Tribunal est une organisation à échelle humaine où le bien-être de chacun est valorisé. Il s’agit d’un milieu de travail multiculturel, ouvert et inclusif qui offre de nombreux avantages compétitifs.

Pour connaître tous les avantages que la fonction publique québécoise offre, consultez Quebec.ca.

**Votre rôle**

Sous la responsabilité de la Vice-présidente aux activités du Tribunal, vous accomplirez notamment les fonctions suivantes:
Entendre et décider de plusieurs types de demandes, soit:

- Toute demande ayant pour objet la fixation du loyer ou la modification de la durée ou d’une condition du bail en vertu de l’article 1947 du _Code civil du Québec_;
- Toute demande ayant pour seul objet le recouvrement du loyer ou la résiliation du bail pour le motif que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, ou à la fois le recouvrement du loyer et la résiliation du bail pour ce motif, si au temps fixé pour l’audition, il y a absence de l’une des parties bien qu’elle ait été dûment avisée ou si les parties y consentent;
- L’autorisation de déposer le loyer en vertu de l’article 1907 du _Code civil du Québec_;
- Toute autre demande (à l’exception des dispositions particulières à la conservation des logements) si, au temps fixé pour l’audition, il y a absence de l’une des parties bien qu’elle ait été dûment avisée ou si les parties y consentent.

Selon les besoins, agir à titre de conseillère ou conseiller juridique pour:

- Donner des avis juridiques lorsque requis par le président ou la vice-présidente. Vous pourriez également être appelé(e) à participer à divers comités pour discuter des problématiques spécifiques liées à des travaux de recherche en droit;
- Élaborer les outils nécessaires qui pourront éventuellement être intégrés aux séances d’information et aux cours de formation ou être utiles au service juridique;
- Assurer, le cas échéant, le soutien juridique nécessaire aux préposés aux renseignements principaux afin qu’ils soient en mesure de fournir aux citoyens des services d’information de qualité.

Agir à titre de conciliatrice ou conciliateur, afin:

- D’obtenir le règlement des différends et des litiges découlant d’un bail, en suscitant la négociation entre locateurs et locataires.

**Vos aptitudes**

En plus d’être autonome, vous êtes reconnu(e) pour:

- Votre jugement sûr;
- Vos habilités décisionnelles;
- Vos aptitudes communicationnelles, tant à l’oral qu’à l’écrit;
- Votre capacité d’écoute;
- Votre souplesse afin de vous adapter à la diversité des situations qui se présentent.

Une expérience variée en droit constitue un atout.

**Échelles de traitement**

De **56 719 $ à 131 496 $** (calculé sur une base de 35 heures par semaine)**

**Le traitement de 131 496 $ fait référence au niveau juriste expert attribué à l’avocat qui a séjourné deux (2) ans à l’échelon 18 de l’échelle de traitement depuis son dernier avancement d’échelon et qui a obtenu un rendement satisfaisant lors de sa dernière évaluation annuelle.

**Vous vous reconnaissez? Nous voulons vous rencontrer**

**Exigences de l’emploi**
- Être inscrit au tableau de l’Ordre du Barreau du Québec.
- Posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail émis par l’autorité fédérale compétente pour occuper un emploi dans la fonction publique du Québec.
- Avoir une connaissance du français appropriée aux fonctions.

**Période d’inscription**:
Du 23 novembre au 7 décembre 2023 à 23 h 59

**Inscription**:

- Vous devez **enregistrer votre dossier** et cliquer sur le bouton **« Soumettre » pour confirmer votre inscription** au processus de sélection;
- L’inscription doit **obligatoirement** s’effectuer à l’aide du formulaire d’inscription en ligne.

**Informations sur les modalités d’inscription en ligne **:Si vous éprouvez des difficultés à postuler en ligne ou si vous croyez nécessaire d’apporter des modifications à votre formulaire pendant la période d’inscription, vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance en dotation pour la région de Québec, au 418 528‑7157, ou ailleurs au Québec, au numéro sans frais au 1 866 672‑3460.
- La fonction publique du Québec applique des mesures d’_accès à l’égal



  • Montréal, Canada Ordre des agronomes du Québec Full time

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  • Montréal, Canada CIBC Full time

    Nous bâtissons une banque axée sur les relations pour un monde moderne. Nous recrutons des professionnels talentueux et passionnés qui ont à cœur de faire ce qu’il faut pour nos clients.  À la Banque CIBC, nous misons sur vos forces et vos ambitions pour vous donner le pouvoir d’agir. Les membres de notre équipe disposent de ce dont ils ont...

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  • Montréal, Canada McGill University Full time

    Veuillez référer au guide pour obtenir des instructions sur la façon de postuler. Si vous êtes un employé actif de McGill (c.à-d. actuellement dans un contrat ou un poste actif à l'Université McGill), ne postulez pas via ce site de carrière. Connectez-vous à votre compte McGill Workday et postulez à cette affichage en utilisant le rapport Find...


  • Montréal, Canada McGill University Full time

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  • Montréal, Canada McGill University Full time

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  • Montréal, Canada Ministère de la Justice Full time

    **ADJOINTE OU ADJOINT À LA MAGISTRATURE** **(221-21)** **Processus de sélection — Recrutement : 20 emplois réguliers et occasionnels à pourvoir** **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à une mission noble ayant un impact réel dans la vie des citoyens.** La fonction...


  • Montréal, Canada Ministère de la Justice Full time

    **Adjointe ou adjoint à la magistrature** **(221-21)** **Processus de sélection — Recrutement : 5 emplois réguliers et occasionnels à pourvoir** **Profitez de l’occasion qui vous est offerte de travailler au cœur du système judiciaire québécois et de contribuer à une mission noble ayant un impact réel dans la vie des...


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    La fonction publique du Québec applique des _mesures d’accès à l’égalité en emploi_ _à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._ **ADJOINTE OU ADJOINT À LA MAGISTRATURE** **(221-21)** **Processus de sélection — Recrutement : 20 emplois...


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  • Montréal, Canada Ministère de la Justice Full time

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  • Montréal, Canada Ministère de la Justice Full time

    **Attachée ou attach**é** judiciaire expert** **(131-10)** **13110SRS04001032-CAB** **Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier offert** - **Emploi reconnu de niveau « expert »** **Ministère de la Justice **:Direction régionale des services judiciaires de Montréal et du palais de justice de Montréal - Direction du service aux...


  • Montréal, Canada Pâtisserie Madeleine Full time

    **Work Term**: Permanent **Work Language**: French **Education**: **Experience**: Études Autre certificat ou diplôme d'une école de métiers Milieu de travail Boulangerie-pâtisserie Tâches Préparer la pâte pour les tartes, les pains et les petits pains, les sucreries, les muffins, les biscuits et les gâteaux ainsi que les glaçages, selon les...

  • Moniteur en Loisirs

    1 month ago


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  • Montréal, Canada McGill University Full time

    Veuillez référer au guide pour obtenir des instructions sur la façon de postuler. Si vous êtes un employé actif de McGill (c.à-d. actuellement dans un contrat ou un poste actif à l'Université McGill), ne postulez pas via ce site de carrière. Connectez-vous à votre compte McGill Workday et postulez à cette affichage en utilisant le rapport Find...