Technicien(Ne) Juridique

4 weeks ago

Quebec City, Canada Ministère de la Justice du Québec Full time

**Technicienne ou technicien en droit à la Cour**

**Ministère de la Justice **:Cour d’appel du Québec. Deux postes sont à pourvoir au siège de Québec situé au palais de justice de Québec (300, boul. Jean-Lesage).

L’entrée en fonction est prévue pour le début du mois de juin 2023.

**Mission**: La Cour d'appel du Québec est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Sa compétence est très vaste puisqu'elle entend l'appel de tout jugement sujet à ce recours, dans toute l'étendue du Québec et dans toutes les matières, à moins que cet appel ne relève de la compétence d'un autre tribunal.

**Contexte**: Les prestations permettent notamment d’augmenter l’efficacité de la Cour et de ses juges et de contribuer étroitement à la diminution et au contrôle des délais d’audition. Tout en permettant un plus grand rayonnement de la Cour, ces prestations offrent un meilleur service aux justiciables.

**Attributions **:Sous l’autorité du directeur du siège de Québec, la ou le titulaire de l’emploi exécute divers travaux reliés aux opérations et activités du greffe de la Cour d’appel auprès de la magistrature, du personnel de soutien, du maître des rôles, des greffes de première instance, des avocats et des justiciables et agit en qualité de personne -ressource auprès d'eux afin de s'assurer que les lois et règles sont respectées. À ce titre, il doit:

- Répondre aux demandes de renseignements des avocats et des justiciables à la suite d'une communication téléphonique, d'une correspondance ou au comptoir;
- Recevoir et analyser la recevabilité des requêtes, mémoires ou exposés et différentes procédures déposées par les avocats ou les justiciables et s'assurer de leur conformité aux lois et aux règlements de la Cour d'appel en vue de les accepter ou de les refuser;
- Procéder à l'analyse technique des dossiers, avant la mise au rôle, en vérifiant que toutes les procédures nécessaires soient produites et soient conformes au _Code de procédure civile_, aux règlements, et aux directives de la juge en chef et celles des greffiers des appels;
- Communiquer de façon régulière, tant verbalement que par écrit avec les intervenants (juges, avocats, greffiers de première instance, parties impliquées dans les dossiers afin de fournir les renseignements sur la procédure à suivre ou pour les informer des éléments à produire ou à corriger afin que les dossiers soient conformes aux critères de la mise au rôle;
- Établir l'ordre de présentation des requêtes, rédiger le rôle des requêtes devant la formation (trois juges) et du juge unique et s'assurer de sa mise à jour constante;
- Exercer les pouvoirs et les devoirs d’officier de justice, à ce titre : aviser les avocats et les justiciables de la décision prise quant à la recevabilité des procédures, répondre à leurs interrogations, préparer les dossiers dans le but d’assurer un service adéquat à la clientèle dans le respect des règles applicables. Décider s’il y a lieu d’octroyer un délai additionnel pour remédier aux irrégularités d’un mémoire ou d’un exposé conformément aux règlements de la Cour d’appel en matière civile et criminelle et assurer le suivi;
- Agir à titre de greffier-audiencier auprès de la formation de trois juges et devant le juge unique. À cet effet, utiliser le logiciel d'enregistrement numérique pour enregistrer les audiences, compléter les procès
- verbaux d'audience et remplir le tableau des statistiques;
- Transcrire les décisions rendues aux procès-verbaux, les faire signer par les juges et en assurer le traitement, incluant la transmission aux juges, aux avocats ou aux justiciables, aux éditeurs, aux journalistes, aux différents greffes et autres personnes concernées. Assurer la suite du dossier avec le maître des rôles;
- Effectuer la saisie des données au plumitif après avoir identifié les informations pertinentes à enregistrer au système. Assurer le suivi des dossiers en procédant aux modifications requises après l’étape de vérification. Se charger de toutes les étapes de l’archivage et procéder à la destruction des documents selon le calendrier de conservation;
- Déterminer les tarifs judiciaires à appliquer, informer les avocats et les justiciables des droits exigibles et s’assurer que ceux-ci soient payés aux services financiers sans délai;
- Sur demande, étudier les dossiers et délivrer les certificats de non-appel en matière civile et criminelle;
- Homologuer des états des frais non contestés. Répondre aux demandes d’information des avocats et des justiciables relatives aux états des frais. Communiquer avec eux si l’état des frais n’est pas accompagné de toutes les pièces justificatives permettant l’homologation;

**Échelles de traitement **:De 39 302 $ à 56 287 $
- Il s'agit d

  • Technicien(Ne) Juridique

    1 month ago

    Quebec City, Canada Nancy Roy notaire et conseillère juridique inc. Full time

    Nous sommes un bureau de notaires situé dans le secteur Lebourgneuf à la recherche d'un ou d'un(e) technicien(ne) juridique pour la préparation de dossiers en immobilier, effectuer des recherches de titres, préparer des testaments et des mandats de protection et préparer des procédures non contentieuses. Ouverture/fermeture de dossier sur...

  • Technicien(Ne) Juridique

    1 month ago

    Quebec City, Canada Nancy Roy notaire et conseillère juridique inc. Full time

    Nous sommes un bureau de notaires situé dans le secteur Lebourgneuf à la recherche d'un ou d'un(e) technicien(ne) juridique pour la préparation de dossiers en immobilier, effectuer des recherches de titres, préparer des testaments et des mandats de protection et préparer des procédures non contentieuses. Ouverture/fermeture de dossier sur...

  • Technicien(Ne) Juridique

    4 weeks ago

    Quebec City, Canada Autorité des marchés financiers Full time

    L’Autorité des marchés financiers est le régulateur québécois en matière de valeurs mobilières, d’assurances et de prêteur hypothécaire. Fière de ses 900 employés répartis à Québec et Montréal, elle se démarque par sa présence dans l’industrie qu’elle encadre. L’Autorité est un partenaire du programme Duo Emploi afin de favoriser...

  • Technicien(Ne) Juridique en Droit Notarial

    1 month ago

    Quebec City, Canada Cabinet Droit Légal Full time

    Description du poste - Technicien(ne) juridique senior département notarial_ **Technicien(ne) juridique en télétravail pour le département notarial** Notre groupe de pratique actif depuis 2016 compte plusieurs avocats et notaires dont le savoir-faire et la rigueur ne sont plus à démontrer. Vous êtes un(e) technicien(ne) juridique à la recherche de...

  • Technicien(Ne) Juridique Et Fiscaliste

    7 days ago

    Quebec City, Canada Julianne Leblanc, consultante rh Full time

    **Titre du poste : Technicien(ne) juridique / fiscaliste **(nouveau poste) Mon client est à la recherche d'un ou d'une technicien(ne) juridique / fiscaliste pour un cabinet de fiscalité à Ste-Foy. Le cabinet est dynamique, humain et très flexible. **Responsabilités**: - Procéder à l'étude de livres de procès-verbaux et de tout autre document de...

  • Technicien(Ne) Juridique

    1 month ago

    Quebec City, Canada Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries Full time

    **Technicien(ne) juridique** **Statut d’emploi : Poste régulier** **Date de début : Dès que possible** **Vos tâches** - Assister l’avocat et le secrétaire général dans la rédaction de procédures de litige, de transactions et d’enquêtes; - Participer au traitement des demandes d’accès à l’information; - Rédiger des projets de...

  • Technicien(Ne) Juridique en Succession

    1 month ago

    Quebec City, Canada Nancy Roy notaire et conseillère juridique inc. Full time

    Nous sommes un bureau de notaires situé dans le secteur Lebourgneuf à la recherche d'un ou d'un(e) technicien(ne) juridique pour assister dans les dossiers de règlement de succession, de rédaction d'acte notarié en succession, rédaction de procédure non contentieuse et rédactions de testaments et de mandats de protection. Le poste offert est idéal...

  • Technicien(Ne) Secrétaire Juridique

    1 month ago

    Quebec City, Canada Fédération des transporteurs par autobus Full time

    **TECHNICIEN/NE - SECRÉTAIRE JURIDIQUE** **PROGRAMME DE FINANCEMENT AZE** DESCRIPTION DE TÂCHES - **Notre organisation**_ La Fédération des transporteurs par autobus représente plus de 700 membres évoluant dans tous les secteurs du transport de passagers au Québec. Un programme de financement pour l’achat d’autobus électrique a été créé en...

  • Technicien(Ne) Juridique en Transactionnel

    1 month ago

    Quebec City, Canada Groupe Velan Média inc Full time

    Vous avez de l’expérience comme technicien(ne) juridique en transactionnel et êtes à la recherche d’un nouveau défi? Alors ce qui suit va vous intéresser!Notre client, un cabinet d’avocats en pleine croissance, situé à Québec, est à la recherche de talents comme vous pour rejoindre leur équipe. **Les avantages de travailler au poste...

  • Technicien(Ne) Juridique

    1 month ago

    Quebec City, Canada Ministère de la Justice du Québec Full time

    Le **ministère de la Justice** recrute un(e) **technicien(ne) en droit** à la direction régionale des services judiciaires de Québec, à **temps plein **(35 heures par semaine) au palais de justice de Québec, situé au 300, boulevard Jean-Lesage. L’entrée en fonction est prévue en février 2023. **Au quotidien** - Recevoir les différentes...

  • Technicien(Ne) Juridique

    1 month ago

    Quebec City, Canada ministère des Ressources naturelles et des Forêts Full time

    **Nous connais-tu ?** Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts a pour mission d’assurer la gestion et de soutenir la mise en valeur des ressources forestières et minérales ainsi que du territoire du Québec, dans une perspective de développement durable. Voilà un rôle rassembleur dont vous aussi pourriez être fières et fiers en vous...

  • Technicien(Ne) Juridique

    1 month ago

    Quebec City, Canada ComediHa! Full time

    Sous la supervision du directeur des affaires corporatives, le gestionnaire de contrats apporte un soutien quotidien aux équipes de ComediHa! pour le tous ses secteurs d’activités dont, notamment de la production télévisuelle, de spectacles et de festival. **Principales responsabilités** Le gestionnaire de contrats aura notamment comme...

  • Technicien(ne) juridique

    1 week ago

    Quebec, Canada CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec Full time

    Informations de base Catégorie : Administration et gestion Date d'entrée en fonction : Indéterminé Date d'affichage : 16 mai 2024 au 30 mai 2025 Conditions de travail Statut de l'emploi : TC - Temps complet Durée : Poste Permanent Rotation : Jour Heures par semaines : 35,00 Salaire : Entre 24,21 $ et 32,32 $/heure. Période salariale : Horaire ...

  • Technicien(ne) juridique en droit familial

    3 days ago

    Laval, Quebec, Laval region, Canada Alepin Gauthier Avocats et Notaires Full time

    Offre d’emploi : Technicien(ne) JuridiqueEntreprise : Alepin Gauthier Avocats et NotairesLieu : Laval, Québec, CanadaRésumé du poste :Alepin Gauthier Avocats et Notaires est à la recherche d’un(e) technicien(ne) juridique dynamique et motivé(e) pour rejoindre notre équipe à Laval. Collaborant main dans la main avec différents juristes, vous...

  • Technicien(Ne) Juridique

    1 month ago

    Quebec City, Canada Ministère de la Justice du Québec Full time

    **Technicienne ou technicien en droit** Possibilité de l’octroi d’un poste permanent au terme du contrat **Possibilité de télétravail, mais obligation de se présenter au port d'attache à raison de deux jours par semaine** **Conseil de la justice administrative **:Un poste occasionnel d’une durée de 1 an est à pourvoir. Au terme du contrat,...

  • Technicien Technicienne Juridique

    1 month ago

    Quebec City, Canada Michaud LeBel, s.e.n.c.r.l. Full time

    Description du poste Michaud LeBel, s.e.n.c.r.l. est un cabinet boutique œuvrant exclusivement à la pratique du litige, principalement en droit des assurances, en droit civil et en droit de la construction, dont le bureau est situé à Québec. **Nous sommes à la recherche active d’un(e) technicien(e) juridique** Le travail demandé comprend divers...

  • Technicien Juridique

    1 month ago

    Quebec City, Canada Catherine Labrecque Notaire Full time

    Technicien, technicienne juridique ( secrétaire) qui connaît le logiciel PARAMAITRE, ( pour travail à temps plein et/ ou partiel, ) travailler pour une notaire, principalement pour les dossiers de succession, testament et mandat. conditions salariales à discuter, bonne connaissance du français, anglais non nécessaire. Type d'emploi : Temps plein,...

  • Technicien Juridique

    1 month ago

    Quebec City, Canada Stein Monast Full time

    Relevant du responsable de secteur, le Parajuriste soutient les avocats dans leur domaine de pratique en réalisant diverses tâches de nature juridique. - Procéder à l’étude de livres de procès-verbaux, préparer toute la documentation nécessaire pour leur mise à jour; - Rédiger les résumés de jugement; - Rédiger les diverses résolutions...

  • Technicien(Ne) Juridique

    1 month ago

    Quebec City, Canada Groupe RDL Full time

    Solutions Juridiques Québec inc. En pleine croissance, notre cabinet de Québec cherche présentement à agrandir son équipe. **À propos de nous** Le Groupe RDL Avocats et Notaires est composé d’un regroupement de bureaux multidisciplinaires d’avocats et de notaires, dont la réputation est bien établie à travers le Centre-du-Québec,...

  • Technicien juridique

    20 hours ago

    Québec, Quebec, Canada Consortium de coopération des entreprises collectives Full time

    TÉLÉTRAVAIL ou HYBRIDESortir ta loupe pour effectuer des recherches et des vérifications ne t’est pas étranger? Tu as le service à la clientèle dans le sang? Tu crois que le travail administratif peut se faire dans le plaisir? Sentir que tu fais partie d’une équipe collaborative te tient à cœur? C’est ce que nous t’offrons!Viens contribuer...